Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques - Actes du colloque, université de Lille II 29 novembre 2006.pdf

Réflexions sur le code général de la propriété des personnes publiques - Actes du colloque, université de Lille II 29 novembre 2006

Stéphane Guérard

Depuis la publication de lordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, la France est dotée dun code visant à regrouper lensemble des règles juridiques afférentes aux propriétés des personnes publiques, du moins de certaines dentre elles. Ce code ne connaît quun maître mot : la valorisation des propriétés publiques, et ce, pour deux raisons, de nature dailleurs plus politiques que juridiques. Tout dabord, pour combler, au profit des collectivités locales en particulier, le manque de ressources qui leur sont pourtant nécessaires pour assurer les nombreuses compétences que lEtat leur transfère, dans le cadre de lapprofondissement de la décentralisation. Il en va de même pour les établissements hospitaliers, dont les subventions étatiques samenuisent, alors que leur patrimoine immobilier est extrêmement important mais quil est souvent peu optimisé. Le nouveau code va donc ouvrir des perspectives professionnelles extraordinaires pour les notaires et plus globalement pour tous les gestionnaires immobiliers. Ensuite, et sur le plan exclusivement juridique cette fois-ci, ce code tente le pari de synthétiser des décennies de jurisprudence administrative et de textes réglementant le statut des biens, tant immobiliers que mobiliers, des personnes publiques. Est-ce que ce code a atteint son but, soit offrir une vision claire et synthétique du droit des propriétés publiques ? Cest à cette question que les contributions réunies dans cet ouvrage et issues du colloque, organisé le 29 novembre 2006 à luniversité de Lille II, tentent de répondre en abordant tous les aspects (dont ceux de comptabilité et de finances publiques) que recèle le code.

LES ACTES DU COLLOQUE - Workers' Force ACTES DU COLLOQUE "LE TRAVAIL DANS TOUS SES ÉTATS" 3 Le 22 juin 2017 la Confédération Force Ouvrière organisait, au Conseil Économique Social et Environnemental, un colloque sur "le travail dans tous ses états". Six ans après le colloque sur l’impact social des modes d’organisation du travail, il a paru évident de poursuivre la recherche et les études sur les conséquences

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9782711008582 ISBN
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