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Le droit de linsolvabilité internationale

Reinhard Dammann

Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure dinsolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) numéro 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ dapplication territorial et matériel de ce nouveau règlement et quel est le droit applicable à la procédure dinsolvabilité ? Et quelles sont les clés de raisonnement de la Cour de justice de lUnion européenne dans linterprétation de ce nouvel instrument ? Quelle est la place résiduelle du droit international privé de droit commun en matière de procédures dinsolvabilité transfrontalières impliquant les Etats tiers et quel est à cet égard limpact du Brexit ? Comment sarticulent les règles de droit international privé en matière de sûretés personnelles et réelles et le droit de linsolvabilité internationale ? Enfin, quel est le régime de linsolvabilité bancaire et quel est le visage de lharmonisation en marche des procédures collectives en Europe ? Deux praticiens reconnus, qui sont intervenus dans la plupart des dossiers emblématiques des procédures dinsolvabilité transfrontalières au cours de la dernière décennie, apportent des réponses à lensemble de ces questions. Le présent ouvrage sadresse aux praticiens comme aux universitaires. Son approche se veut didactique. Les auteurs se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence qui facilite la compréhension de la matière. Louvrage est à jour de lordonnance du 4 novembre 2017 et de la jurisprudence de la Cour de justice à fin 2017.

Canadian Bar Association - Droit de l'insolvabilité

9.82 MB Taille du fichier
9782306000908 ISBN
Libre PRIX
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Les éditions Joly annoncent la publication prochaine, dans la collection « Pratique des affaires », de l'ouvrage intitulé « Le droit de l'insolvabilité internationale ...

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