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Le droit de linsolvabilité internationale

Reinhard Dammann

Quel est le tribunal compétent pour ouvrir une procédure dinsolvabilité au sens du nouveau règlement insolvabilité (UE) numéro 2015/848, entré en vigueur le 26 juin 2017 ? Quel est le champ dapplication territorial et matériel de ce nouveau règlement et quel est le droit applicable à la procédure dinsolvabilité ? Et quelles sont les clés de raisonnement de la Cour de justice de lUnion européenne dans linterprétation de ce nouvel instrument ? Quelle est la place résiduelle du droit international privé de droit commun en matière de procédures dinsolvabilité transfrontalières impliquant les Etats tiers et quel est à cet égard limpact du Brexit ? Comment sarticulent les règles de droit international privé en matière de sûretés personnelles et réelles et le droit de linsolvabilité internationale ? Enfin, quel est le régime de linsolvabilité bancaire et quel est le visage de lharmonisation en marche des procédures collectives en Europe ? Deux praticiens reconnus, qui sont intervenus dans la plupart des dossiers emblématiques des procédures dinsolvabilité transfrontalières au cours de la dernière décennie, apportent des réponses à lensemble de ces questions. Le présent ouvrage sadresse aux praticiens comme aux universitaires. Son approche se veut didactique. Les auteurs se livrent à une analyse fouillée de la jurisprudence qui facilite la compréhension de la matière. Louvrage est à jour de lordonnance du 4 novembre 2017 et de la jurisprudence de la Cour de justice à fin 2017.

Canadian Bar Association - Droit de l'insolvabilité

9.82 MB Taille du fichier
9782306000908 ISBN
Libre PRIX
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Mattio Müllers

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18/10/2016 · Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit

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