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Lapplication du nouveau principe silence de ladministration vaut acceptation

Conseil dEtat

Le silence gardé par ladministration face à une demande qui lui est adressée a un sens juridique. Il équivaut, selon les cas, à une décision implicite de rejet ou dacceptation. Conformément à lannonce faite par le Président de la République en mai 2013, la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre les administrations et les citoyens a inversé le principe prévalant jusquici : désormais, le silence gardé par ladministration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cette réforme vise à accélérer les délais de réponse des administrations et à simplifier les démarches administratives des citoyens et des entreprises. Plusieurs catégories dexceptions au nouveau principe ont cependant été prévues par le législateur : dans ces cas, le silence de ladministration continuera à valoir rejet. Cest pour expliciter le champ et les critères de définition de ces exceptions, en vue de guider le travail didentification des procédures administratives concernées, que le Premier ministre a confié au Conseil dEtat (section du rapport et des études) une étude sur lapplication du nouveau principe silence de ladministration vaut acceptation. Létude fournit dabord, sur un double plan théorique et historique, des éléments de contexte sur les effets juridiques qui sattachent au silence de ladministration. Elle expose ensuite le cadre général dapplication des nouvelles dispositions législatives, notamment le champ dapplication, les modalités dentrée en vigueur ou encore la mise en œuvre de la réforme dans les collectivités territoriales. Elle explicite enfin la portée des trois grandes catégories dexceptions au nouveau principe : exceptions prévues par le législateur, exceptions de droit imposées par le respect de normes supra-législatives, exceptions laissées à lappréciation du Gouvernement. Linversion du sens de droit commun conféré au silence gardé par ladministration sur une demande impliquera sans nul doute un travail dacculturation des administrations : lambition de cette étude est dy apporter une contribution.

Titre(s) : L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation" [Texte imprimé] : étude adoptée le 30 janvier 2014 par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État / [étude réalisée à la demande du Premier ministre par le] Conseil d'État, [Section du rapport et des études] Le « principe » du silence de l’administration valant ...

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9782110097514 ISBN
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Sofya Voigtuh

Après l’application de ce principe aux administrations de l’État et à ses établissements publics depuis le 12 novembre 2014, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale sont rentrés à leur tour dans ce processus à compter du 12 novembre 2015 avec une kyrielle de dérogations figurant dans plusieurs décrets instaurant des délais différents pour La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu'ici et, désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la ...

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Mattio Müllers

C'est pour expliciter le champ et les critères de définition de ces exceptions, en vue de guider le travail d'identification des procédures administratives concernées, que le Premier ministre a confié au Conseil d'État (section du rapport et des études) une étude sur l'application du nouveau principe « silence de l'administration vaut acceptation ». L'étude fournit d'abord, sur un L'application du nouveau principe "silence de l ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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