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Les sanctions en procédures collectives

APCEF

Présidée par Madame Claire Favre, Présidente honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation, composée de magistrats du siège et du parquet, de professeurs duniversité, dexperts de justice, dadministrateurs et mandataires judiciaires, darbitres, davocats et de responsables juridiques dentreprise, la Commission de lAPCEF a conduit, sur plus de deux ans, une réflexion approfondie sur la sanction en procédure collective dans lobjectif de cerner la place qui doit être la sienne dans le système actuel. Cette commission a procédé à une analyse détaillée des textes, de la jurisprudence et de la pratique judiciaire relatives aux trois types de sanctions prévus par le Livre VI du code de commerce : les sanctions patrimoniales à lencontre des dirigeants : action en responsabilité pour insuffisance dactif et des tiers : action en responsabilité pour soutien abusif

Personnes concernées : dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, et personnes physiques représentants permanents ... Les procédures collectives de paiement avaient, à l'origine, un caractère sanctionnateur marqué ... d'une procédure collective à titre de sanction. Au terme de ce ...

9.18 MB Taille du fichier
9782363159793 ISBN
Libre PRIX
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