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Le droit de la concurrence et les communication électroniques

Dusan Popovic

Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de lUnion européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à ladoption des mesures de libéralisation et dharmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels nexclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. Doù lintérêt danalyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles quen application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, lanalyse des marchés sappuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car lexpansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur lanalyse des autorités compétentes.

5 sept. 2016 ... Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ... Le marché métropolitain des communications électroniques ... le non respect de certaines obligations liées au droit de rétractation ...

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9782275034294 ISBN
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