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Procédures fiscales

El Hadji Dialigué Ba

Si le droit fiscal dicte les modalités dassiette et de liquidation de limpôt, les procédures fiscales régissent létablissement, la contestation et le recouvrement de limpôt. Dans cet ouvrage, lauteur présente les règles et principes qui régissent le contrôle, le contentieux et le recouvrement de limpôt au Sénégal. La première partie traite du contrôle fiscal. Les ressources fiscales étant le principal pilier du financement du développement, la lutte contre lévasion fiscale et la promotion du civisme fiscal sont des priorités. LAdministration dispose à cet effet de prérogatives importantes, qui ne doivent cependant pas compromettre les droits des contribuables. La deuxième partie porte sur le contentieux fiscal. Létablissement et le recouvrement de limpôt donnent naissance entre les contribuables qui y sont assujettis et lAdministration à des contestations et des litiges. Le contentieux fiscal comprend une phase administrative constituée de plusieurs recours devant lAdministration et une phase juridictionnelle qui permet le traitement des litiges par les cours et tribunaux. La troisième partie présente les modalités de recouvrement des créances fiscales. Les impôts font généralement lobjet dune déclaration et dun paiement volontaire de la part du redevable. En cas de défaillance, les comptables publics mettent en oeuvre les procédures de recouvrement forcé.

LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES FISCALES EN … La dématérialisation des procédures administratives, et notamment fiscales, est le cheval de bataille de tous les partis politiques en France. Les coûts du traitement humain de l’action du gouvernement étant présentés comme exorbitants, la dématérialisation permettrait un gain de temps et d'argent et une rationalisation du système. Peut-être faut-il également noter un certain

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9782343089362 ISBN
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Sofya Voigtuh

Procédures fiscales - dgi.gouv.ci Procédures fiscales Vous trouverez sur cette page des informations nécessaires qui vous aideront à mieux suivre les différentes procédures fiscales. Agrément à l'article 110 CGI

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, chaque titulaire d'un compte bancaire  ... 342-1 du même code peut communiquer, à l'administration fiscale, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission. Page 3. Article ...

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Jason Leghmann

CHAPITRE II - PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE; Article 36; SECTION I - VERIFICATION PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS, ACTES ET ...

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Jessica Kolhmann

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