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Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit national

Conseil dEtat

Date de parution

Le droit de l'environnement concerne l'étude ou l'élaboration de règles juridiques visant la compréhension, la protection, l'utilisation, la gestion ou la restauration de l'environnement contre perturbation écologique sous toutes ses formes - terrestres, aquatiques et marines, naturelles et culturelles, voire non-terrestres (droit spatial).. C'est un droit technique et complexe, local et

4.53 MB Taille du fichier
9782110067005 ISBN
Libre PRIX
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29 août 2014 ... Tout se passe comme si cette prise de position nationale pouvait, à elle seule, ... De la sorte, plus le champ d'application du droit communautaire s'élargit, ... communautaire que celle de la norme fondamentale française prirent un ... l' insertion d'un titre XIV, intitulé « Des communautés européennes et de ...

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