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Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA

Francis Ngueguim Lekedji

Linsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.

Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...

7.33 MB Taille du fichier
9783841665379 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Ohada Droit De L Arbitrage dissertations et ... - etudier.com Ohada Droit De L Arbitrage dissertations et fiches de lecture . 21 - 30 de 500 . Droit privé compétences du juge au cour de l’arbitrage (I) et dans un second lieu on traitera les compétences du juge dans la médiation conventionnelle (II). Plan : Introduction Partie I : Les compétences du juge étatique dans l’arbitrage A- Arbitrage interne B- Arbitrage international Partie II

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

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Jason Leghmann

devant les juridictions étatiques qui, en l'absence de convention d'arbitrage, auraient été ... arbitrage que de contester la compétence d'un juge étatique 21.

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Jessica Kolhmann

Arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique