
Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA
Francis Ngueguim LekedjiLinsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.
Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...
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Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

devant les juridictions étatiques qui, en l'absence de convention d'arbitrage, auraient été ... arbitrage que de contester la compétence d'un juge étatique 21.

Arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique