Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA
Francis Ngueguim LekedjiLinsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.
Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...
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Notes actuelles
Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA L'ouvrage de J. Robert et B. Moreau 48 , est en quelque sorte un condensé des trois premiers parce qu'il traite dans une première partie de l'arbitrage interne avec la délimitation des compétences du juge étatique dans son déroulement ; et dans une seconde partie de l'arbitrage international, le juge étatique étant également invoqué ici. Mais il faut relever que dans l'ensemble, cet
La signature d'un compromis rend le Juge étatique incompétent pour ... De la sorte, "est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la ... Droit des sociétés et de l'arbitrage international, Pratique en droit de l'Ohada , ... 1 philosophiquement, .... , le juge étatique a été le complice de l'arbitre, au meilleur sens du ... droit des affaires en Afrique (OHADA) a adopté un Acte Uniforme sur le droit de l arbitrage AUDA et a élargi la compétence de la cour commune qu ...
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devant les juridictions étatiques qui, en l'absence de convention d'arbitrage, auraient été ... arbitrage que de contester la compétence d'un juge étatique 21.
L'efficacité de l'arbitrage OHADA - Le rôle du juge étatique - Grand Format ... ìl pourra s'agir des juridictions d'instances dans le cadre d'une compétence ... 23 nov. 2017 ... Le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque ... Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en ... dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la.