Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA
Francis Ngueguim LekedjiLinsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.
Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...
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