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Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA

Francis Ngueguim Lekedji

Linsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.

Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...

7.33 MB Taille du fichier
9783841665379 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA L'ouvrage de J. Robert et B. Moreau 48 , est en quelque sorte un condensé des trois premiers parce qu'il traite dans une première partie de l'arbitrage interne avec la délimitation des compétences du juge étatique dans son déroulement ; et dans une seconde partie de l'arbitrage international, le juge étatique étant également invoqué ici. Mais il faut relever que dans l'ensemble, cet

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Mattio Müllers

La signature d'un compromis rend le Juge étatique incompétent pour ... De la sorte, "est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre la ... Droit des sociétés et de l'arbitrage international, Pratique en droit de l'Ohada , ... 1 philosophiquement, .... , le juge étatique a été le complice de l'arbitre, au meilleur sens du ... droit des affaires en Afrique (OHADA) a adopté un Acte Uniforme sur le droit de l arbitrage AUDA et a élargi la compétence de la cour commune qu ...

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Noels Schulzen

Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

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Jason Leghmann

devant les juridictions étatiques qui, en l'absence de convention d'arbitrage, auraient été ... arbitrage que de contester la compétence d'un juge étatique 21.

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Jessica Kolhmann

L'efficacité de l'arbitrage OHADA - Le rôle du juge étatique - Grand Format ... ìl pourra s'agir des juridictions d'instances dans le cadre d'une compétence ... 23 nov. 2017 ... Le présent Acte uniforme a vocation à s'appliquer à tout arbitrage lorsque ... Dans ce cas, la juridiction étatique compétente statue sur sa compétence en ... dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la.