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Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA

Francis Ngueguim Lekedji

Linsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.

Doctrine - Ohadata D-08-44 - Les compétences du juge ...

7.33 MB Taille du fichier
9783841665379 ISBN
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Sofya Voigtuh

Ohada Droit De L Arbitrage dissertations et ... - etudier.com Ohada Droit De L Arbitrage dissertations et fiches de lecture . 21 - 30 de 500 . Droit privé compétences du juge au cour de l’arbitrage (I) et dans un second lieu on traitera les compétences du juge dans la médiation conventionnelle (II). Plan : Introduction Partie I : Les compétences du juge étatique dans l’arbitrage A- Arbitrage interne B- Arbitrage international Partie II

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Mattio Müllers

Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA Abdou Diallo To cite this version: Abdou Diallo. Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA. Droit. Université de Perpignan, 2016. Français. �NNT: 2016PERP0020�. �tel-01416537� Liste des principales abréviations et des sigles . Al. Alinéa . Arb. Arbitrage . Art. Article . A.U.A. Acte uniforme sur l’arbitrage . Bull. Civ LE RÔLE DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES DEVANT L’ARBITRAGE ...

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Noels Schulzen

Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

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Jason Leghmann

Arbitrage, jurisprudence : Actualités du droit OHADA L’incompétence des juridictions étatiques, en raison de l’existence d’une convention d’arbitrage, doit être soulevée avant toute défense au fond, ainsi qu’il est disposé à l’article 11 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans l’espace OHADA. -

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Jessica Kolhmann

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