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Les compétences du juge étatique dans larbitrage OHADA

Francis Ngueguim Lekedji

Linsertion dune convention darbitrage dans un contrat empêche-t-elle le Juge étatique de connaître déventuels litiges nés de lexécution dudit contrat ? La réponse à cette question semble a priori positive à la lecture de larticle 13 alinéa 1 de lacte uniforme OHADA sur larbitrage qui dispose que lorsquun litige, dont le tribunal arbitral est saisi en vertu dune convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si lune des parties en fait la demande, se déclarer incompétente . Ensuite, lalinéa 2 dispose que Si le tribunal arbitral nest pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention darbitrage ne soit manifestement nulle . Ainsi, malgré lincompétence de principe, le Juge étatique a, sous certaines conditions, vocation à intervenir. Il existe même des hypothèses de compétence exclusive de ce dernier dans la procédure arbitrale. Ce livre sattèle à présenter de façon critique les diverses possibilités dintervention du Juge étatique dans la procédure arbitrale prévues par lace uniforme OHADA. Il sadresse à toute personne intéressée par le droit de larbitrage.

Les compétences du Juge étatique dans l'arbitrage OHADA ...

7.33 MB Taille du fichier
9783841665379 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

On précisera simplement que lorsque le Tribunal arbitral a déjà été constitué, le juge étatique et l'arbitre disposent d'une compétence concurrente pour l'octroi ...

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Mattio Müllers

Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA Abdou Diallo To cite this version: Abdou Diallo. Réflexion sur l’arbitrage dans l’espace OHADA. Droit. Université de Perpignan, 2016. Français. �NNT: 2016PERP0020�. �tel-01416537� Liste des principales abréviations et des sigles . Al. Alinéa . Arb. Arbitrage . Art. Article . A.U.A. Acte uniforme sur l’arbitrage . Bull. Civ LE RÔLE DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES DEVANT L’ARBITRAGE ...

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Noels Schulzen

Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

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Jason Leghmann

11/01/2019 · L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge

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Jessica Kolhmann

Arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique