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Les Cahiers du GRIDAUH N° 14/2005

GRIDAUH

Ce cahier regroupe différentes contributions présentées dans le cadre du colloque qui sest tenu le 17 octobre 2003 à Nantes sur le thème: Droit administratif des biens et droits de lhomme . Cette journée a permis de mettre en évidence que le droit national, en matière durbanisme, de domanialité ou dexpropriation, ne saurait échapper aux exigences issues de la Convention européenne des droits de lhomme, sagissant tout autant des règles de fond que de celles qui président au déroulement dun procès. Ce thème reste toujours dactualité. La parution récente du décret du 13 mai 2005 relatif au droit de lexpropriation témoigne tout à la fois du caractère incontournable des contraintes issues du droit européen et des difficultés du travail dharmonisation auquel sont désormais confrontées les autorités nationales.

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9782913457133 ISBN
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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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