La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, larticle 459 du Code civil énonce le principe de lautonomie du majeur protégé en matière personnelle : si son état le permet, il prend seul les décisions relatives à sa personne. Surtout, larticle 458 du même Code exclut toute assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit létat du majeur concerné. Certes, les conditions requises à louverture dune mesure de protection laissent penser que cette affirmation est utopique. Néanmoins, les techniques dassistance et de représentation ne sont effectivement pas indispensables à la protection du majeur, en matière personnelle. Le recul de lincapacité en faveur dune protection non incapacitante se constate également, dans une moindre mesure, pour le mineur. En matière personnelle, le droit des incapacités laisse place au droit de la protection. Aussi, le régime général de lincapacité dexercice doit-il être abandonné. Les titulaires de lautorité parentale, les curateurs et les tuteurs exercent des droits propres tout en surveillant la personne protégée qui exerce les siens. Lidée de protection et non plus dincapacité amène à contester le principe de lincapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité. En revanche, une protection a posteriori autorise une représentation lors des actions en justice.

Le livre La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle a été écrit le 01/11/2014 par Valérie Da Silva. Vous pouvez lire le livre La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web smartmobilitybelgium.be. Vous trouverez également sur ce site les autres livres