Contrats publics N° 55, Mai 2006
Eric SzijDate de parution
X. Contrats et marchés publics - Persée Contrats et marchés publics 10. une clause illégale dès l'origine, ce qui n'était pas le cas des contrats antérieurs à la loi Sapin. Cette illégalité aurait dû être censurée dès la passation du contrat (notamment par l'exercice du contrôle de légalité, s'agissant de contrats locaux). Si ce n'est pas le …
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Frédéric Marty - Publications (1999-2008) Le périmètre du recours aux contrats de partenariats à l’aune de l’expérience britannique », avec Arnaud Voisin, Revue Internationale de Droit Economique, tome XX, n° 2 -2006, pp. 131-150. « The move to Accrual Based Accounting: The challenges facing central governments », avec Sylvie Trosa et Arnaud Voisin, International Review of Administrative Sciences , volume 72, number 2
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