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Contrats publics N° 55, Mai 2006

Eric Szij

Date de parution

X. Contrats et marchés publics - Persée Contrats et marchés publics 10. une clause illégale dès l'origine, ce qui n'était pas le cas des contrats antérieurs à la loi Sapin. Cette illégalité aurait dû être censurée dès la passation du contrat (notamment par l'exercice du contrôle de légalité, s'agissant de contrats locaux). Si ce n'est pas le …

9.64 MB Taille du fichier
9782281125559 ISBN
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