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Droit et pratique des voies dexécution

Serge Guinchard

Leffectivité de laccès à la justice trouve son prolongement dans leffectivité de lexécution des décisions de justice. Le droit de lexécution forcée, entièrement renouvelé ou presque, ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Dans ce contexte, cette 5e édition apporte des réponses concrètes aux multiples difficultés liées la mise en œuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre lensemble de la discipline. La réforme de la saisie immobilière, opérée par lordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006, et applicable au 1er janvier 2007, bouleverse les pratiques antérieures et fait lobjet de développements fournis. De même, la réforme des sûretés et celle en cours du Code de lorganisation judiciaire sont prises en compte. Cest en effet tout le droit de lexécution forcée qui est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit, notamment les droits de la propriété industrielle et intellectuelle, le droit public et le droit international privé. Dans cet esprit, un nouveau chapitre relatif à lopposition à tiers détenteur des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et de santé a été introduit. Cet ouvrage constitue loutil de référence des praticiens des voies dexécution, comme de tous professionnels du droit. Ils y trouveront les solutions aux problèmes rencontrés dans lexercice de leur profession, quil sagisse de la recherche dune réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Sous direction de Serge Guinchard et de Tony Moussa, cette œuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Quils soient juges de lexécution, avocats ou universitaires, chacun a une vision densemble du droit de lexécution forcée.

Droit et pratique des voies d'exécution 2013 - Achat ...

9.56 MB Taille du fichier
9782247069224 ISBN
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Sofya Voigtuh

... Pratique des voies d'exécution : Rédaction des actes de procédures, saisies mobilières et saisie immobilière, expulsion, voies d'exécution et procédures ...

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Mattio Müllers

Droit et pratique des voies d'exécution - 2018/2019 Collectif Dalloz, Serge Guinchard, Tony Moussa - Collection Dalloz Action (0 avis) Donner votre avis. 2340 pages Droit et pratique des voies d'exécution 2018/2019 9ème ...

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Noels Schulzen

Droit et pratique des voies d'exécution Edition 2010-2011 . Serge Guinchard, Tony Moussa. Collectif. Note moyenne Donner le premier avis. L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution Lire la suite . 109,50 € Neuf . Grand format . Droit et pratique des voies d'exécution Edition

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Jason Leghmann

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. codification des voies d'exécution et procédure sur rémunérations; Atelier « Le paiement devant les tribunaux » : - cas pratique : recouvrer des créances face à différentes situations d'impayés - construction d'outil (fiche) : schémas de procédures 4. Incidences de l'ouverture d'une procédure

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Jessica Kolhmann

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