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La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé

Magali Jaouen

Contrairement à de nombreux droits étrangers, la sanction contractuelle est traditionnellement conçue comme un domaine réservé au juge en droit français. Pourtant, de plus en plus, les parties se voient reconnaître une compétence pour prononcer elles-mêmes la sanction, ce qui en pratique recouvre deux hypothèses : la sanction unilatérale et la sanction amiable. Or, sil est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et létendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence dactes de justice privée restaient cependant à préciser. Lenjeu est celui de la construction dun régime cohérent pour encadrer la sanction prononcée par les parties contractantes. Dans cette quête, il est apparu que la clé de ce régime se trouve, davantage que dans les seuls mécanismes typiques du contrôle dune prérogative tel labus de droit, dans la sollicitation de la qualification dacte juridique. Souvent identifiée, la présence dun acte juridique concrétisant lexercice dune prérogative de sanction est cependant très souvent éclipsée par la considération de cette prérogative. Lauteur sattache ici à démontrer que le recours à la qualification dacte juridique pour construire le régime de la sanction prononcée par les parties au contrat est riche de potentialités qui, pour nêtre pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées. Lacte juridique se présente en effet comme une méthode éprouvée - bien que trop peu sollicitée - permettant non seulement daméliorer le régime des manifestations dores et déjà consacrées en droit positif, mais aussi de fournir un cadre rationnel pour en accueillir de nouvelles.

La sanction prononcée par les parties au contrat - Achat ... La sanction prononcée par les parties au contrat : Catégorie: LIVRE DROIT CIVIL : Général; Titre principal: La sanction prononcée par les parties au contrat : Sous-titre: Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé : Auteur(s) Magali Jaouen : Collection: Recherches Juridiques : Editeur: Economica

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9782717864717 ISBN
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Sofya Voigtuh

Contrat (droit) — Wikipédia Dans les ordres juridiques de common law. La structure de la common law diffère totalement de la structure du droit romano-civiliste, dont le droit français [13] : il n’y a ni distinction entre droit public et droit privé, ni entre les catégories de droit civil, de droit administratif ou de droit commercial. Les concepts diffèrent également. Le contrat est théorisé comme un simple

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Mattio Müllers

Le droit des contrats en mutation : la prise en considération de l'intérêt du cocontractant ... Ce n'est pas dire que l'intérêt des parties ne joue aucun rôle dans le contrat, ... accrue du juge afin de sauvegarder une certaine justice contractuelle. ... de droit à la sanction de l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle[xii], ...

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Sous le titre : La sanction prononcée par les parties au contrat : étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé; Dans la collection : Recherches juridiques , 29 Détails : 1 vol. (XII-478 p.) ISBN : 978-2-7178-6471-7; Annexes : Bibliogr. p. [429]-466. Notes bibliogr. Index La sanction prononcée par les parties au contrat - Jaouen ...

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La place centrale récemment restituée au contrat de travail2 a donné un lustre nouveau à l’article L. 121-1 du Code du travail en application duquel “le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun”. Les rédacteurs du Code civil ont feint de considérer les parties au contrat idéalement libres et égales3. Le contrat synallagmatique postulant l’interdépendance des La caducité du contrat: notion, conditions, effets | A ...

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Licenciement motivé partiellement par l’action en justice ... La qualification de l’action en justice de liberté fondamentale, telle qu’elle est prononcée par la Cour de cassation dans les arrêts de 2013 et 2016 précités, était réclamée par la doctrine depuis 2008 15 pour protéger efficacement le droit d’ester en justice des salariés contre les mesures de rétorsion prononcées par leur employeur.