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La sanction prononcée par les parties au contrat - Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé

Magali Jaouen

Contrairement à de nombreux droits étrangers, la sanction contractuelle est traditionnellement conçue comme un domaine réservé au juge en droit français. Pourtant, de plus en plus, les parties se voient reconnaître une compétence pour prononcer elles-mêmes la sanction, ce qui en pratique recouvre deux hypothèses : la sanction unilatérale et la sanction amiable. Or, sil est admis que le juge ne saurait être totalement évincé, la nature et létendue du rôle qui lui est ainsi dévolu en présence dactes de justice privée restaient cependant à préciser. Lenjeu est celui de la construction dun régime cohérent pour encadrer la sanction prononcée par les parties contractantes. Dans cette quête, il est apparu que la clé de ce régime se trouve, davantage que dans les seuls mécanismes typiques du contrôle dune prérogative tel labus de droit, dans la sollicitation de la qualification dacte juridique. Souvent identifiée, la présence dun acte juridique concrétisant lexercice dune prérogative de sanction est cependant très souvent éclipsée par la considération de cette prérogative. Lauteur sattache ici à démontrer que le recours à la qualification dacte juridique pour construire le régime de la sanction prononcée par les parties au contrat est riche de potentialités qui, pour nêtre pas insoupçonnées, ne sont pas suffisamment exploitées. Lacte juridique se présente en effet comme une méthode éprouvée - bien que trop peu sollicitée - permettant non seulement daméliorer le régime des manifestations dores et déjà consacrées en droit positif, mais aussi de fournir un cadre rationnel pour en accueillir de nouvelles.

Ainsi, par dérogation aux principes du libre choix de son cocontractant et de la détermination du contenu du contrat, il est prévu que les contrats de syndic déjà arrivés à échéance au 12 mars 2020, de même que ceux devant arriver à échéance dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la cessation de l’état d

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9782717864717 ISBN
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Sous le titre : La sanction prononcée par les parties au contrat : étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé; Dans la collection : Recherches juridiques , 29 Détails : 1 vol. (XII-478 p.) ISBN : 978-2-7178-6471-7; Annexes : Bibliogr. p. [429]-466. Notes bibliogr. Index La sanction prononcée par les parties au contrat - Jaouen ...

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