Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000.pdf

Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000

Cada

Date de parution

Rapports annuels sur l'état de la fonction publique ...

3.71 MB Taille du fichier
9782110048554 ISBN
Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Commission d’accès aux documents administratifs (fr ...

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Mattio Müllers

"Exercices 1988-1993 : plan d'investissement 1988-1990 ; programme d'investissement 1992-1997, 1993-1998 ; rapport d'activité 1993 ; observations de la Cour des comptes sur les exercices 1983 et 1986." Exercice 1994 : rapport du budget primitif, rapport financier, rapport d'activité. Exercice 1995 : budget primitif et rapport, rapport d'orientation, décisions modificatives, procédure

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Noels Schulzen

Couv CNS Déf HD.pdf 1 31/10/12 09:56

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Le manque de cohérence des textes qui régissent la transparence administrative est constaté par plusieurs rapports : rapport annuel du Conseil d'Etat pour 1995, 8 e rapport d'activité de la Commission d'accès aux documents administratifs, 16 e rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Une étude du Conseil d'Etat de 1997, réalisée à la demande du Premier