Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000.pdf

Commission daccès aux documents administratifs. Rapport dactivité 1999-2000

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Annexe 4. Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux ... « Une commission dite “Commission d’accès aux documents administratifs” est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n o 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.

3.71 MB Taille du fichier
9782110048554 ISBN
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« Une commission dite “Commission d’accès aux documents administratifs” est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n o 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. I. Rapport d`activité - La Documentation française

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