Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés.pdf

Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés

Nicolas Delecourt

En principe, jusquà lâge de 18 ans, lenfant est placé sous lautorité de ses parents. Ensuite, larticle 488 du Code civil indique : à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile . Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents dun enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsquun majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin dêtre protégé. La loi prévoit ces cas. Quil sagisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur,... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

8.56 MB Taille du fichier
9782867391460 ISBN
Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.thecavycottage.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Noté /5. Retrouvez Tutelle, curatelle, conseil de famille. Les droits des mineurs et des majeurs protégés, numéro 111, 1ère édition et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

avatar
Mattio Müllers

Droits personnels et patrimoniaux des majeurs protégés : (Possible avec l’autorisation du Juge des Tutelles ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires. (Assistance du tuteur pour la signature de la convention. (Pas d’assistance ni de représentation lors de la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance. (art. 462 du Code Civil) - Possible avec l

avatar
Noels Schulzen

Majeurs protégés : les mesures de protection - Légavox 23/04/2018 · Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Article 439 Code civil : Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 442.

avatar
Jason Leghmann

TUTELLE-CURATELLE : Protection juridique des majeurs

avatar
Jessica Kolhmann

Majeurs Protégés, ce que change la loi n° 2019-222 du 23 ...