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Tutelle, curatelle, conseil de famille - Les droits des mineurs et des majeurs protégés

Nicolas Delecourt

En principe, jusquà lâge de 18 ans, lenfant est placé sous lautorité de ses parents. Ensuite, larticle 488 du Code civil indique : à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile . Pourtant cette règle peut connaître des exceptions. Ce peut être le cas lorsque les parents dun enfant mineur ne peuvent plus exercer leur autorité parentale (en cas de décès ou aussi de déchéance des droits). Ce peut être aussi le cas lorsquun majeur dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, a besoin dêtre protégé. La loi prévoit ces cas. Quil sagisse de mineurs ou de majeurs protégés, plusieurs possibilités sont proposées : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle... Pour veiller au respect des droits des personnes protégées, plusieurs instances sont sollicitées : le juge des tutelles, le conseil de famille, le tuteur,... Ce guide juridique explique dans un langage clair et accessible les cas où une tutelle ou une curatelle peut être mise en place, qui peut demander cette protection, et comment fonctionnent les instances qui veillent au respect des droits des individus protégés (juge des tutelles, tuteur, subrogé tuteur, conseil de famille).

12 mars 2020 ... L'ordonnance prévoit l'introduction d'un droit à une information complète et ... Le juge ou le conseil de famille peut prévoir que cette assistance ou cette ... de la représentation des mineurs et des majeurs protégés est distinguée. ... son placement sous tutelle ou sous curatelle » sont remplacés par les mots ... 3 févr. 2019 ... L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille n'est pas ... des droits entre le curateur et le curatélaire en dehors des règles ...

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9782867391460 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Tutelle, curatelle : Le droit des majeurs et des mineurs ... Tutelle, curatelle : Le droit des majeurs et des mineurs protégés - 2ème édition (06/2008) Le Mot de l'éditeur : Tutelle, curatelle. En principe, jusqu'à l'âge de 18 ans, l'enfant est placé sous l'autorité de ses parents. Ensuite, l'article 488 du Code civil indique : " à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ". Pourtant cette règle peut connaître des

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Mattio Müllers

La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

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Noels Schulzen

Majeurs protégés : les mesures de protection - Légavox 23/04/2018 · Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance. Article 439 Code civil : Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 442.

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Jason Leghmann

31/03/2016 · Par définition, la tutelle est un régime de protection juridique destiné aux personnes qui ont besoin d’être représentées de façon continue dans tous les actes de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent à elles-mêmes ou qu’elles dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Elle peut s’appliquer tout aussi bien à des mineurs (par exemple, si l’autorité parentale Code civil | Legifrance

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Jessica Kolhmann

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