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Théorie critique de la fraude à la loi - Etude de droit international privé de la famille

Etienne Cornut

La théorie de la fraude à la loi est ancienne et donne limpression dun principe acquis et maîtrisé. Néanmoins, une fois franchi le cap des certitudes, le doute surgit. Létude de la place et du rôle de la théorie de la fraude à la loi dans le droit international privé contemporain met en évidence une double crise. Crise structurelle dune part du fait de son incertitude alors que ses contours semblent connus. Crise conjoncturelle dautre part en raison de son inadaptation aux techniques frauduleuses et à lévolution de la matière. La théorie de la fraude à la loi conserve néanmoins son rôle lorsque les mécanismes objectifs ne peuvent répondre au développement des techniques frauduleuses ou potentiellement frauduleuses. Mais ce rôle, diminué, doit être redéfini et la notion recadrée. Lanalyse de cette crise permet denvisager les moyens de rétablir lunité et la cohérence de la théorie. Létude propose une rénovation de la théorie de la fraude à la loi par une redéfinition des éléments constitutifs de la notion et de la mise en œuvre de la sanction par lexception de fraude. Cette rénovation passe notamment par une redéfinition de sa complémentarité avec dautres principes régulateurs du droit, comme labus de droit, la simulation ou lhabileté. II est ainsi proposé de recourir à la notion dabus de droit pour limiter certaines pratiques, notamment le forum shopping. Létude intègre également des développements en droit communautaire, afin de tenir compte de la communautarisation progressive du droit international privé.

La théorie réaliste de l’interprétation organe subordonné à l’application de la loi, mais il est bel et bien devenu un interprète de cette dernière. Le juge est amené, au cours de l’exercice de sa fonction, à interpréter la loi, à lui donner sa teneur, sa qualité de norme. 3.-La théorie réaliste de l’interprétation se définie donc comme étant un acte de volonté, et non de connaissance, par lequel, le juge

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9782856230862 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Dans cette matière centrale, qui concerne l'exercice de leurs droits par les sujets du droit international privé, il convient au départ de poser des règles dites de rattachement, c'est-à-dire déterminant la loi applicable aux différents types de problèmes. Ces règles ne sont pas nombreuses : il a déjà été indiqué que l'état et la capacité des personnes (mariage, Les différentes écoles doctrinales en droit international ...

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Mattio Müllers

Get this from a library! Théorie critique de la fraude à la loi : étude de droit international privé de la famille. [Étienne Cornut]

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Noels Schulzen

Théorie critique de la fraude à la loi : étude de droit ... La théorie de la fraude à la loi en droit international privé est en crise. Crise structurelle du fait de son incertitude alors que ses contours semblent connus. Crise conjoncturelle en raison de son inadaptation aux techniques frauduleuses et à l'évolution de la matière. L'étude de cette crise permet d'envisager les moyens de rétablir l'unité et la cohérence de la théorie.

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Jason Leghmann

20 oct. 2014 ... Entre la loi du 15 novembre 1999 ayant consacré en droit français le Pacte civil ... Cette étude a pour vocation de dresser un état des lieux de ces différentes ... de droit international privé concernant les différentes types d'unions. ... Malgré la critique faite à l'article 513-3-1 du Code Civil de favoriser le law ...

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Jessica Kolhmann

Étude sur les formes de responsabilité et questions de compétence juridictionnelle ... (ii) Exception de fraude à la loi . ... demandeur pour réduire au silence les voix critiques et empêcher les médias d'exercer leur rôle de « chien ... 22 Voir par exemple la loi de l'Ukraine sur le droit international privé du 23 juin 2005. 23 CJE ... 12 mars 2019 ... Jamais 2 sans 3, une fois de plus, la théorie de l'abus de droit a fait l'objet d'un accroissement dans ... B- La reconnaissance clivante d'un abus de droit pour fraude à la loi. ... des objectifs poursuivis par leurs auteurs qu'il s'agisse d'un texte interne ou international [26]. ... Hautes Etudes Appliquées du Droit.