Stradda N° 11, Janvier 2009
Jean DigneDate de parution
27/04/2020 · Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.598, Inédit Imprimer. Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 janvier 2009 N° de pourvoi: 08-11598 Non publié au bulletin Rejet M. Bargue (président), président SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) Texte intégral. REPUBLIQUE FRANCAISE AU Calendrier 2009
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