Réadaptation et intégration des personnes handicapées : politique et législation

L’Accord partiel dans le domaine social et de la santé ...

Légis Québec 1.1. La présente loi vise à assurer l’exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie

leur place dans la politique en faveur des personnes handicapées, même si leur prise ... de réadaptation déterminées (comme l'assurance maladie qui ne propose ... Jusqu'alors, l'intégration d'une législation sociale au Code social dans le. e) les moyens par lesquels l'Etat informe sur la politique du handicap, son ... les personnes handicapées dont elles assument la réadaptation professionnelle, ...

Situation législative dans la Communauté Européenne

DANEMARK. La politique danoise en matière de handicap est fondée sur les principes de solidarité, de normalisation et d’intégration. Ainsi, la loi sur l’assistance sociale de 1974 a supprimé la législation spéciale sur les services pour les personnes handicapées et a placé ceux-ci dans une position égale avec d’autres groupes. Convention relative aux droits des personnes handicapées