Location mode demploi 2012

La signature dun bail dhabitation (classique, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples quil est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, dépôt de garantie non restitué, congé mal délivré, etc. Ce guide sadresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui loccupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler. Il est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires (loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure , permettant la transmission aux forces de lordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes

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