Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2.pdf

Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2

Christelle Chalais

PRESENTATION DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LES PAYS DU COMMON LAWLes différentes expressions du pouvoir discrétionnaireInstrument de correction de la compétence internationaleInstrument dextension de la compétence internationaleLa doctrine du for approprié : approximative unitéLa systématisation dune doctrine anglaise du for appropriéUne conception unitaire controversée de la doctrine du forum non conveniensESSAI DADAPTATION DUN POUVOIR MODERATEUR EN DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAISLes justifications du pouvoir modérateurFacteur de justice procéduraleRéponse aux conflits positifs de compétencesLe régime du pouvoir modérateurLes conditions du non-exercice de la compétence internationaleLe régime procédural du non-exercice de la compétence internationale.

2. Une telle convention au sens du paragraphe premier est valable en la forme si ... Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ... compétence juridictionnelle internationale et les effets des jugements étrangers ... tribunal d'un Etat contractant : l'exercice discrétionnaire de la compétence, qui permet. 17 août 2015 ... Aspects théoriques portant sur la compétence juridictionnelle de ... système italien de droit international privé; article 64 (2) de la ... 46 D. Alexandresco, L' explication théorique et pratique du droit civil roumain, tome IV2 (livre III, titre II), p . ... en cette matière en faveur du notaire public ''dans l'exercice de ses ...

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9782731402308 ISBN
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