Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2.pdf

Lexercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé. Tome 2

Christelle Chalais

PRESENTATION DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DANS LES PAYS DU COMMON LAWLes différentes expressions du pouvoir discrétionnaireInstrument de correction de la compétence internationaleInstrument dextension de la compétence internationaleLa doctrine du for approprié : approximative unitéLa systématisation dune doctrine anglaise du for appropriéUne conception unitaire controversée de la doctrine du forum non conveniensESSAI DADAPTATION DUN POUVOIR MODERATEUR EN DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL PRIVE FRANÇAISLes justifications du pouvoir modérateurFacteur de justice procéduraleRéponse aux conflits positifs de compétencesLe régime du pouvoir modérateurLes conditions du non-exercice de la compétence internationaleLe régime procédural du non-exercice de la compétence internationale.

A défaut, elle sera régie par des règles dites de droit commun qui s’organisent en deux ensembles : Compétence ordinaire des tribunaux français.La jurisprudence a posé le principe de l’extension à l’ordre international des règles françaises de compétence territoriales internes :le juge français est compétent dès lors que l’un des critères de compétence admis par le code

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9782731402308 ISBN
Libre PRIX
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