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Les partenariats enregistrés en droit international privé

Guillaume Kessler

Les partenariats enregistrés sont les statuts obtenus par des couples de même sexe ou de sexes opposés par enregistrement devant une autorité publique en vue dobtenir la reconnaissance juridique et sociale de leur relation affective et dont la plupart des effets sont prédéfinis par la loi. A la suite de plusieurs Etats européens, la France a adopté linstitution le 15 novembre 1999 en créant le pacte civil de solidarité. Lexpansion de ce nouveau mode dorganisation de la vie de couple risquant de conduire à un important contentieux international, il devient urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international. La spécificité de linstitution devrait tout dabord conduire à la création dune catégorie de rattachement autonome aux contours suffisamment larges pour accueillir les deux grands modèles de partenariats, les partenariats institutions et les partenariats contrats, et suffisamment restreints pour exclure les unions de fait et les mariages homosexuels. A cette nouvelle catégorie sera associé un rattachement à la loi de lEtat dont dépendent les autorités qui ont procédé à lenregistrement afin déviter la désignation dune loi qui ignore linstitution et de garantir la cohérence du statut des partenaires. Cette règle de conflit définie, il conviendra ensuite de déterminer si les partenariats étrangers qui produisent des effets plus importants que le PACS seront susceptibles dêtre reconnus en France. Lordre public et les difficultés de coordination pourraient en effet sopposer à leur réception dans lordre juridique français. Lévolution des mentalités, les principes de droit international privé et linfluence du droit européen invitent cependant à faire preuve de tolérance en posant un principe de reconnaissance de la validité des partenariats étrangers tout en limitant leurs effets selon une approche au cas par cas. Les partenariats étrangers seront finalement traités à légal des autres institutions étrangères perturbatrices : loin de remettre en cause les principes de droit international privé, lapparition de linstitution dans les systèmes, juridiques occidentaux met en lumière la capacité de la matière à appréhender des réalités juridiques nouvelles.

Le nouveau règlement européen sur les ... - Tendance Droit

6.13 MB Taille du fichier
9782275025773 ISBN
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