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Les contrats de travail en cas de restructuration - Décryptage de larticle L. 1224-1

Jean-Jacques Touati

Fusion, rachat, scission, mise en société..., les décisions de réorganisation dune entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné. Or une modification dans la situation juridique de lemployeur peut légitimement inquiéter les salariés concernés : quel va être le sort de leur contrat de travail ? Conçu pour assurer la stabilité et lemploi, larticle L 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque lentreprise change de mains : comme elle, ils sont transférés au nouvel employeur. Mais est-ce aussi simple dans la réalité ? En effet, des processus de restructuration ont pu parfois aboutir à des situations dans lesquelles la mise en oeuvre de larticle L 1224-1, loin de préserver les droits des salariés, les ont au contraire remis en cause... Cest donc tout le mérite de cet ouvrage que de définir, précisément et simplement, les contours de larticle L 1224-1 du Code du travail et des enjeux qui y sont attachés, en sappuyant sur labondante jurisprudence (française et européenne) rendue en la matière. Cest aussi ce qui en fait un outil indispensable.

4 déc. 2015 ... Conçu pour assurer la stabilité et l'emploi, l'article L. 1224-1 du Code du travail pose le principe du maintien des contrats lorsque l'entreprise ...

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9782721219824 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La Cour de Cassation, dans cette logique, estime que les licenciements sont privés d'effet lorsqu'ils visent à écarter l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Les juges considèrent en effet dans cette hypothèse, qu'il existe une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire. FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS et protection sociale

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Mattio Müllers

Lors d'une opération de restructuration, les contrats de travail en cours sont transférés ... L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit explicitement le transfert des ... cas ils ne pourront exiger la poursuite de leur contrat de travail avec l'ancien ...

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Noels Schulzen

Transfert du contrat de travail : ce que vous devez savoir Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, le salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail si celui-ci a fait l’objet de modifications substantielles. Toutefois, des modifications peuvent être apportées dans le contrat par le biais d’un accord commun entre le salarié et le nouvel employeur. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger un avenant de contrat de travail

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Jason Leghmann

FUSIONS, CESSIONS, SCISSIONS et protection sociale Dans tous les cas, les obligations de l’ancien employeur en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire sont transférées au nouvel employeur (transfert des salariés et de leur contrat de travail au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail), mais les conséquences des restructurations sont différentes suivant l’acte qui est à l’origine de la mise en place du

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Jessica Kolhmann

Exemplaires: Les contrats de travail en cas de restructuration Les contrats de travail en cas de restructuration: décryptage de l'article L. 1224-1 . La 4e de couverture indique : "Fusion, rachat, scission, mise en société, les décisions de réorganisation d'une entreprise pour des raisons stratégiques ou en fonction du contexte économique se succèdent à un rythme effréné.