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Le préjudice économique pur

Mathilde Cayot

Le préjudice économique pur est celui qui ne résulte ni dune atteinte à la personne, ni dune atteinte aux biens et qui génère des conséquences économiques négatives comme cest le cas du dommage causé à léconomie, ou encore celui du préjudice résultant dun acte de concurrence déloyale. Cette notion est peu connue du droit français. La pratique montre cependant que certains préjudices économiques relevant de cette définition existent et sont indemnisés. De cette constatation pratique résultent différentes difficultés. Il existe un amalgame entre ce préjudice économique pur et les préjudices économiques qui, au contraire, sont le résultat dune atteinte à la personne ou aux biens. Cet amalgame nuit à lencadrement juridique du préjudice économique pur. Plus encore, labsence de régime juridique adapté emporte une dénaturation des mécanismes de la responsabilité civile tant les critères traditionnels de celle-ci sont mis à mal dès quil sagit de réparer un préjudice économique pur. Divers exemples illustrent ces difficultés. Le dommage causé à léconomie, par exemple, ou encore le préjudice subi en matière de concurrence déloyale, pour lesquels le caractère certain est rarement établi. Il conviendrait, dès lors, dadapter, daménager les règles existantes afin de parvenir à un encadrement efficace du préjudice économique pur. Participent de ces aménagements, la question, déjà ancienne, des dommages et intérêts punitifs, ou encore le renouvellement de la question de la réparation économique en nature par la restitution du surprofit comme proposé par certains. Un cadre juridique adapté pourrait ainsi régir les critères dexistence du préjudice économique pur, dune part, et ses critères dévaluation, dautre part.

C’est la raison pour laquelle, aux côtés du préjudice économique, le préjudice moral doit être défendu : il en va aussi de la reconnaissance des victimes. » Le préjudice moral des proches de la victime. Le préjudice moral – dit aussi préjudice d’affection – en cas de décès est toujours un sujet de scandale pour les familles de victimes. Les victimes trouvent son montant si Notice RAMEAU "Préjudice économique pur" | BnF Catalogue ...

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9782370321466 ISBN
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Sofya Voigtuh

Le préjudice économique est un préjudice lié à une activité de production ou de service. Sa réparation nécessite la démonstration, par la victime, d’une faute, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux (fiche n° 2). Certaines présomptions, légales ou jurisprudentielles, facilitent la tâche de la victime. Ainsi, en l’état actuel de la

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