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Le nouveau droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale

Hugues Fulchiron

Le 1er mars 2005 est entré en vigueur un nouveau règlement communautaire réglant les questions de compétence, de reconnaissance et dexécution des décisions en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale. Lobjectif du texte est de contribuer à la création dun espace de libre circulation des décisions de justice dans les pays de lUnion. Il remplace le règlement (CE) n° 1347/2000 dit règlement de Bruxelles II , dont il étend considérablement le champ en matière dautorité parentale puisque sontdésormais concernées toutes les décisions prises ou à prendre en matière de protection de lenfant, que lenfant soit né en mariage ou hors mariage. Reposant sur le principe de confiance mutuelle entre juridictions des Etats membres, le nouveau règlement Bruxelles II bis pose des règles de compétence judiciaire très ouvertes, avec, en principe, obligation de se dessaisir au profit de la juridiction dun Etat membre première saisie. De même, les conditions de reconnaissance et dexécution des décisions rendues dans un Etat membre sont elles simplifiées et allégées. Le règlement comporte également des innovations en matière denlèvement denfants et de droit de visite. Lensemble de ces dispositions devrait révolutionner la pratique du divorce et de la séparation familiale dans lespace communautaire. Elles nécessitent une coopération accrue entre Etats membres mais aussi des contacts directs entre juridictions et entre praticiens, par-delà les frontières.

Le droit communautaire. Le règlement Bruxelles II bis n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale est applicable depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres de l'Union européenne. En matière de conflits de juridictions, l’article 3 du Règlement Bruxelles II

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9782247065004 ISBN
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Sofya Voigtuh

• Divorce • Responsabilité parentale • Créances alimentaires • Faillite • Modes alternatifs de résolution des conflits • Indemnisation des victimes de la criminalité • ATLAS JUDICIAIRE EUROPÉEN EN MATIÈRE CIVILE : Liens. Responsabilité parentale - Droit communautaire: Coopération pour la protection des enfants dans l'Union européenne L'Union européenne entend créer un

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Mattio Müllers

Livre : Droit de la famille écrit par Philippe Malaurie et ...

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Noels Schulzen

Cyril NOURISSAT - Faculté de droit - Lyon III Le droit communautaire du divorce et de la responsabilité parentale : le règlement CE n° 2201/2003, dit règlement « Bruxelles II bis », en co-direction avec H. Fulchiron, Dalloz, 2005, 426 p. Droit communautaire des affaires, 2° éd., Dalloz, coll. hypercours, 2005, 368 p.

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Jason Leghmann

20 avr. 2015 ... En 2010, l'Europe s'est dotée d'un nouveau programme de travail, ... applicable en matière de divorce et de séparation de corps devraient voir le jour. ... de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou ... l' application des règles internes pertinentes du droit communautaire, JO L 151, ...

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Jessica Kolhmann

L’expression « responsabilité parentale » est désormais courante dans les instruments internationaux concernant les enfants. Elle est utilisée, par le Conseil de l’Europe, depuis la recommandation relative à une Charte européenne des droits de l’enfant datant de 1979 et, plus récemment, dans la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.