Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises.pdf

Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises

Sophie Hutier

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de lactivité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à simmiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler lintégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. Lintrusion du juge dans lintimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point dachèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par lefficacité des procédures parlementaires.

Le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel

3.84 MB Taille du fichier
9782370320926 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Le contrôle de constitutionnalité est une nouveauté, car il a été instauré par une juridiction. Celui-ci avait déjà été envisagé, mais il aurait été composé d'un comité constitutionnel par des parlementaires : cela n'était nullement indépendant. En état de cause, le contrôle sous la IVe République n'a jamais été mis en

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Mattio Müllers

4 janv. 2016 ... des assemblées représentatives et de la procédure législative. ... la portée : J. BONNET, Le juge ordinaire français et le contrôle de ... parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994, coll. ... supplémentaire à celles « d'ordre politique découlant du fonctionnement d'un système.

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Noels Schulzen

Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil ... 10/07/2015 · Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des

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Jason Leghmann

... de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel. Étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises, ...

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Jessica Kolhmann

Droit constitutionnel : le Conseil constitutionnel