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Léchec du plan de sauvegarde de lentreprise en difficulté

Semia Saaied

l :article L 626-27 du Code de commerce sanctionne léchec du plan de sauvegarde par la résolution. Leffet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à lobjectif de sauvegarde de lentreprise. Cependant, ce choix suscite létonnement dans la mesure où la résolution, mécanisme contractuel, ne peut pas sanctionner léchec du plan, perçu plutôt comme le résultat dun processus juridictionnel. Ce constat invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de léchec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui sillustre dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de léchec du plan peut être prononcée soit en présence dune inexécution des engagements quil contient soit en raison de la survenance dune cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas dinexécution de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, la sanction de léchec relève dun processus de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de léchec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler larticle L 626-27 du Code de commerce.

L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en ...

6.88 MB Taille du fichier
9782275047560 ISBN
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Sofya Voigtuh

Procédure de sauvegarde L'activité de l'entreprise rencontre des difficultés, mais l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le chef d'entreprise. Finalité : réorganiser l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif. Le tribunal désigne un administrateur

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17 août 2018 ... Du fait de l'adoption de la Loi de Sauvegarde des Entreprises, le Tribunal de Commerce et de Grande Instance ont désormais aussi pour mission ... 4 oct. 2017 ... Une entreprise en sauvegarde est une entreprise dont le dirigeant a demandé l' ouverture d'une procédure de sauvegarde du fait de difficultés ...

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Boutique LexisNexis -Droit des entreprises en difficulté ... Le droit des entreprises en difficulté est au coeur de l’activité économique et sociale.. Il s’adresse à la fois aux débiteurs dont l’entreprise est en difficulté ou, souvent, en situation désespérée, à leurs créanciers qui vont être soumis à une discipline collective au service de la sauvegarde de l’entreprise ou de sa liquidation ainsi qu’aux salariés dont l’emploi

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

13 sept. 2018 ... Validation du plan de sauvegarde ou de redressement par le tribunal. L'article 10 du projet de directive intitulé « validation des plans de ... Outre les procédures de traitement des difficultés des entreprises (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) et la procédure de sauvegarde qui est à la ...