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La transposition du droit de lunion européenne dans la loi pénale interne : lintégration dun corps étranger

Sophie Corioland

Le Traité de Lisbonne, qui a conféré une véritable compétence pénale à lUnion européenne, permet au législateur européen dimposer aux Etats membres (notamment au moyen de directives, de règlements ou de décisions-cadre) le principe de la répression dun certain nombre de comportements, mais également la manière de les poursuivre et de les réprimer. Lenjeu est de concilier la logique institutionnelle obligeant le législateur français à assimiler ce droit européen, avec notre tradition juridique qui veut quen matière pénale nous sommes dans lantre de lexpression de la souveraineté nationale. Cet ouvrage alors pour objectif didentifier et danalyser les manifestations de linfluence du droit de lUnion européenne sur la loi pénale française ou celle dautres Etats membres. Les questions qui surgissent sont nombreuses : comment le législateur français, intrinsèquement rattaché à une conception légaliste dun droit pénal souverain, assimile-t-il les directives et les règlements communautaires ? Comment cela se traduit-il dans la répression ? Cette influence sexprime de manière transversale : en droit pénal général, en droit pénal spécial, mais aussi en procédure pénale.

03/05/2020 · Pour les sociétés de droit étranger, cette admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le droit qui leur est applicable. « III. ― Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments. « IV Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au ...

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9791097323011 ISBN
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