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La dépendance des distributeurs

Mathieu Le Bescond de Coatpont

Les distributeurs sont des intermédiaires économiques car ils offrent sur le marché des produits ou services conçus, fabriqués ou exécutés par dautres (les fournisseurs). Cette recherche démontre que le degré de protection accordé par le droit positif aux différents distributeurs nest pas corrélé à leur degré de dépendance à légard des fournisseurs. Les qualifications de la dépendance sont multiples, incertaines, incohérentes et parfois artificiellement restrictives ou extensives, en droit du travail comme en droit économique. Des distributeurs connaissant un même degré de dépendance à légard de leur fournisseur peuvent être traités de façon différente sans justification au regard des fondements des règles considérées. Pour mettre fin à ces inégalités de traitement, il est proposé un nouveau droit de la dépendance des distributeurs, plus cohérent et égalitaire. Celui-ci se traduirait par un statut légal des distributeurs remplaçant les multiples statuts spéciaux existants, traçant une frontière plus nette avec le droit du travail et conciliant les intérêts des distributeurs avec la liberté des fournisseurs dorganiser la distribution de leurs produits et services. Dépassant la notion trop restrictive de contrat et les conflits de qualification, ce statut viserait la relation de distribution et prévoirait un régime appréhendant la complexité et lévolutivité de la dépendance des distributeurs grâce à linformation sur les risques de dépendance, à une protection contre la renégociation sous contrainte ou les usages abusifs du pouvoir du fournisseur et grâce à différentes indemnités de fin de relation.

6.45 MB Taille du fichier
9782370320995 ISBN
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