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La compétence dincrimination de lUnion européenne

Perrine Simon

La compétence dincrimination de lUnion européenne renvoie au pouvoir qua lUnion, depuis le traité de Lisbonne, dériger des comportements socialement dangereux en infraction, de les criminaliser. Un tel pouvoir soulève la question fondamentale de savoir quelles conduites peuvent être légitimement interdites par la communauté quest lUnion européenne et quelles valeurs méritent dêtre protégées pénalement. Cet ouvrage offre une réflexion sur lexistence dune communauté de valeurs - une identité pénale européenne - guidant le pouvoir pénal européen en envisageant lexistence de la compétence dincrimination puis son exercice et en sappuyant à la fois sur la théorie des compétences et sur les paradigmes du droit pénal. Lauteure soutient que les choix dincrimination du législateur européen doivent être examinés par la Cour de justice de lUnion européenne et quun encadrement de la politique pénale européenne pourrait se matérialiser dans le cadre dun contrôle de proportionnalité approfondi fondé sur la Charte des droits fondamentaux de lUnion. En contribuant à leffort de conceptualisation du droit pénal européen par la doctrine, cet ouvrage se destine à un public universitaire tant spécialisé en droit européen quen droit pénal. Plus largement, il se destine aussi aux professionnels de la justice (magistrats, avocats...) et aux acteurs de la négociation de la législation pénale européenne.

- À lire : Carlo Sotis, « Criminaliser sans punir : Réflexion sur le pouvoir d’incrimination de l’Union européenne », RSC octobre-décembre 2010, n° 4 p. 773. L’article 69 de la loi dite « LOPSI 2 » n° 2011-267 du 14 mars 2011 (voir la circulaire CRIM-BPLG n° 07-L-142-C en date du 8 avril 2011) modifie l’article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale afin de mettre en La compétence d'incrimination de l'Union européenne. 1re édition 2019. Perrine Simon. En stock. droit européen.

2.62 MB Taille du fichier
9782802762232 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

11 nov. 2018 ... les mesures d'accompagnement des politiques nationales par lesquelles l'Union complète à la marge l'action des États membres (industrie et ... 9 juin 2011 ... La compétence universelle ne peut résulter que d'une convention internationale, et ne vaut que pour les infractions que cette convention désigne ...

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Mattio Müllers

Il a ainsi été consacré en droit interne par l’article 132-23-1 et -2 CP (Loi 23 mars 2010) : « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations ».

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Noels Schulzen

theses.fr – Perrine Simon

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Jason Leghmann

Justice / Portail / Direction des affaires criminelles et ... L’Union européenne représentant une source croissante pour le droit interne, la DACG contribue par ailleurs activement aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence. Responsable de la mise en œuvre de l'entraide pénale internationale, la DACG œuvre concrètement à la réalisation de l'Europe judiciaire.

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Jessica Kolhmann

L’activisme de l’Union européenne n’a pas été la seule raison de cette évolution ; au-delà de la position de certaines juridictions étatiques, de nombreux rapports sur les problèmes de protection des droits de l’homme ont été rédigés notamment dans le cadre des Nations Unies, en particulier dans l’enceinte de la Commission des droits de l’homme. Voy. à ce sujet O. de Constitution, souveraineté pénale, droit communautaire ...