Droit pénal général en procédure pénale - Examens 2006.pdf

Droit pénal général en procédure pénale - Examens 2006

Eric Mathias

Des Annales corrigées et des sujets dactualité pour vous entraîner aux épreuves 2006 de la licence en droit. Ces annales corrigées ont été choisies par une équipe pédagogique qui, en outre, a rédigé tous les corrigés dans lesprit de ce que vous aurez à produire le jour de lexamen

Le juge d'instruction décide alors de transmettre le dossier de la procédure aux fins de saisine de la chambre de l'instruction en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale issu de la loi du 25 février 2008 relative à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Sur cette loi, V. P. Bonfils, cette Revue 2008. 392). On sait que ce texte

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9782842008505 ISBN
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