Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012.pdf

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Bernard Menasseyre

La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants : la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs

SPRD : 1,6 milliard d’euros de perceptions primaires entre ... La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs) a rendu public, le 12 mai, son rapport annuel 2016 destiné au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de gestion collective des droits. Créée par la loi du 1er août 2000 et régie par l’article

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9782110094582 ISBN
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Sofya Voigtuh

3 mai 2013 ... ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2012 ... changement de contrôle de la Société et d'une notation inférieure ou ... Aéroports de Paris est tenu de respecter les droits moraux attachés ... la forte disparité de perception d'un terminal à l' autre. ... Aéroports de Paris saisit les Commissions consultatives ...

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Mattio Müllers

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2011 RAPPORT FAIT au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la rémunération pour copie privée,

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Noels Schulzen

Commission permanente de contrôle des sociétés de - Achat ... Commission permanente de contrôle des sociétés de : Catégorie: LIVRE DROIT AFFAIRES : Général; Titre principal: Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : Sous-titre: Rapport annuel 2011 : Auteur(s) Bernard Menasseyre : Editeur: La Documentation Française : Présentation: Broché

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Jason Leghmann

de plusieurs conflits entre sociétés de perception et leurs redevables. Tableau n° 2 : montant des perceptions totales de sociétés (perceptions primaires et perceptions effectuées par l’intermédiaire d’une autre société dont c’est l’objet social) Source : Commission permanente Synthèse du treizième rapport annuel Les flux de

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Jessica Kolhmann

droits joue un rôle très prédominant, à travers des structures dites « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD). Ces sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne sont pas en mesure de contrôler, y compris sur les marchés étrangers Débats - La Documentation française - Leslibraires.fr