Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012.pdf

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Bernard Menasseyre

La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants : la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Comité d’histoire de la Cour des comptes Brûler et renaître – La Cour des comptes du Second Empire à la Troisième République (1865-1885) Comité d’histoire de l’École

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9782110094582 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

3 mai 2013 ... ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2012 ... changement de contrôle de la Société et d'une notation inférieure ou ... Aéroports de Paris est tenu de respecter les droits moraux attachés ... la forte disparité de perception d'un terminal à l' autre. ... Aéroports de Paris saisit les Commissions consultatives ...

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Mattio Müllers

Le projet annuel de performances qui regroupe : prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. La stratégie de contrôle des juridictions financières (Cour et CRTC) s’inscrit dans des plans triennaux déterminés en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes

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Noels Schulzen

Commission permanente de contrôle des sociétés de - Achat ... Commission permanente de contrôle des sociétés de : Catégorie: LIVRE DROIT AFFAIRES : Général; Titre principal: Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : Sous-titre: Rapport annuel 2011 : Auteur(s) Bernard Menasseyre : Editeur: La Documentation Française : Présentation: Broché

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Jason Leghmann

de plusieurs conflits entre sociétés de perception et leurs redevables. Tableau n° 2 : montant des perceptions totales de sociétés (perceptions primaires et perceptions effectuées par l’intermédiaire d’une autre société dont c’est l’objet social) Source : Commission permanente Synthèse du treizième rapport annuel Les flux de

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Jessica Kolhmann

ALGER- Le président du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), Bouzid Lazhari, a exprimé, mercredi à ... Monsieur Silhadi Tahar président de la commission permanente de la société civile du Conseil ... RAPPORT ANNUEL 2012. 10 avr. 2010 ... Les sociétés de perception, qui gèrent les droits des artistes et ... Publié ces jours -ci, le rapport de la Commission permanente qui contrôle ces organismes ne va pas ... des dirigeants du secteur (entre 250.000 et 300.000 euros annuels, ... du contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits".