Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012.pdf

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits - Rapport annuel 2012

Bernard Menasseyre

La loi du 1er août 2000 relative à la communication dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) adresse annuellement un rapport au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées des sociétés. Donnant lieu à ce dixième rapport de la Commission, les contrôles effectués en 2012 portent sur les deux sujets suivants : la gestion des droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations qui en résultent avec les diffuseurs

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2019 Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins Comité d’histoire de la Cour des comptes Brûler et renaître – La Cour des comptes du Second Empire à la Troisième République (1865-1885) Comité d’histoire de l’École

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9782110094582 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Sociétés ... La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits instituée à l'article L. 321-13 siège sur convocation de son président. Elle peut valablement délibérer en présence de trois de ses membres. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, le président ayant voix

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Mattio Müllers

16/05/2017 · La commission permanente de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (anciennement commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs) a publié son rapport annuel le 4 mai 2017. Elle assure une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de

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Noels Schulzen

Commission permanente de contrôle des sociétés de - Achat ... Commission permanente de contrôle des sociétés de : Catégorie: LIVRE DROIT AFFAIRES : Général; Titre principal: Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : Sous-titre: Rapport annuel 2011 : Auteur(s) Bernard Menasseyre : Editeur: La Documentation Française : Présentation: Broché

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Jason Leghmann

Publication du onzième rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des SPRD . publié le 11 juin 2014 Commission autonome créée en 2000 et régie par l'article L.321-13 du Code de la Propriété Intellectuel, elle contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition de droits d'auteurs et des droits voisins, ainsi que ceux de leurs filiales et des

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Jessica Kolhmann

droits joue un rôle très prédominant, à travers des structures dites « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD). Ces sociétés de gestion collective permettent aux titulaires de droits d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne sont pas en mesure de contrôler, y compris sur les marchés étrangers Débats - La Documentation française - Leslibraires.fr