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Code de lexpropriation

René Hostiou

La procédure dexpropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement dune indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant dutilité publique. A travers le Code de lexpropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres a laction publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de lurbanisme et de laménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de lenvironnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage sadresse aux administrations de lEtat ainsi quaux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui sintéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 17e édition recouvre lensemble des sources du droit de lexpropriation. Outre le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique dans sa version nouvelle (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014), intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues et, en particulier, celles issues de la loi du 23 novembre 2016, dite loi Elan, on y retrouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code ainsi que les références à toutes les décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil dEtat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de lhomme) et les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et à linterprétation de ce droit.

9.72 MB Taille du fichier
9782711029297 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: Le ...

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Mattio Müllers

Bon à savoir : en application des articles L. 321‑1 et R. 322‑5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, une indemnité doit être accordée au titre de la perte de jouissance et d’usage d’un garage dans le cadre d’un enclavement résultant directement de l’acquisition des parcelles et n’étant pas couvert par l’indemnité de remploi (Cass. 3e civ., 29

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Noels Schulzen

Indemnisation et nouveau Code de l'expropriation. Par ...

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Jason Leghmann

1 mars 2020 ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Version consolidée au 1 mars 2020. Partie législative nouvelle (Article L1). LIVRE Ier ... 1 mars 2020 ... L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une ...

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prévu par l'article 455 du Code de procédure civile. Un certificat attestant cette inscription est remis par le greffier à l'expropriant. Article 13 : L'acte de cessibilité  ... 13 janv. 2020 ... 231-1 du code de l'expropriation relatif aux demandes d'expulsion d'un exproprié ayant refusé de quitter les lieux après consignation ou ...