Code de droit de la concurrence - Aspect belge et européen
Paul NihoulDate de parution
La famille et l'europe : la concurrence des droits dans la ... Toutefois, le droit européen des droits de l’homme a pour projet d’imposer aux États un standard minimum en l’adaptant au contexte national sans introduire en droit interne des règles juridiques uniformes. À défaut d’harmonisation, on pourrait être tenté de croire qu’un modèle se dégage de la jurisprudence européenne sur l’application et la mise en œuvre de ces
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Notes actuelles
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