Code de droit de la concurrence - Aspect belge et européen

Introduction L’objet de ce commentaire s’inscrit dans la perspective d’une formation au droit européen de la concurrence à destination des membres des juridictions belges et français, que ceux-ci soient professionnels ou consulaires. Cette levée vise à compléter les autres interventions en s’obligeant à n’aborder que les principaux aspects économiques qui nous paraissent Décentralisation du droit européen de la concurrence ...

Droit de la concurrence et recours en annulation à l'ère ...

Les principes de droit suivent les normes européennes communes, et les modalités ... En revanche, certains autres aspects sont prometteurs, notamment la ... La loi française intègre son héritage spécifique, car les dispositions du Code de ... 92 % du marché, part qui n'était dépassée qu'en Belgique, en Grèce et en Irlande.

Les textes relatifs au droit de la concurrence sont regroupés dans le Code de commerce, au livre IV. Le droit de la concurrence comporte aussi un volet européen (Traité de Rome). C’est l’Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux - qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français. La Commission européenne est quant