Sens public N° 9, Février 2009

Théorie de l’imprévision et commande publique – Le blog du ... Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1 er octobre 2016) portant réforme du droit des obligations, un nouvel article 1195 a été intégré dans le code civil, aux termes duquel :« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le

Théorie de l’imprévision et commande publique – Le blog du ... Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 (entrée en vigueur le 1 er octobre 2016) portant réforme du droit des obligations, un nouvel article 1195 a été intégré dans le code civil, aux termes duquel :« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le

Février 2009 / N o 1 Rudolf Wyder ImPREssum: La «Revue Suisse», qui est destinée aux Suisses de l’étranger, paraît pour la 36e année en allemand, français, italien, anglais et espagnol, en 14 éditions régionales, avec un tirage total de plus de 408000 exemplaires. Les nouvelles régionales paraissent quatre fois par an.

Bulletin officiel spécial n° 2 du 19 février 2009 Ministère de l'Éducation nationale 3 BEP soit, au plus tard, à la fin de la deuxième année de formation suivant la sortie de collège. Conformément aux dispositions de l’article D. 312-16 du code de l’éducation, le niveau B2 (utilisateur

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d'État du 3 février 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Définitions Art. 1 er. Au sens de la présente loi, on entend par: a) École: l'enseignement dispensé dans le cadre des établissements soumis aux lois organiques régissant les différents ordres d Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 ...