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Le prix des immeubles

Lorenzo Pedrazzini

Date de parution

H. Immeubles acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeubles à rénover. 140. La vente d'immeubles à rénover (VIR) est un contrat, introduit par l'article 80 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ("Loi ENL"), qui permet au vendeur de s'engager dans le cadre d'une vente ordinaire d'un bien immobilier à réaliser des travaux de

8.63 MB Taille du fichier
9782825706879 ISBN
Libre PRIX
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