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Le juge judiciaire et limpôt

Martine Betch

Traditionnellement reconnu gardien des libertés individuelles, le juge judiciaire a vu son domaine de compétence sélargir progressivement en matière fiscale. Le contentieux fiscal de lassiette et du recouvrement est réparti, selon les impôts, entre les juridictions judiciaires et tes juridictions administratives. Cette dualité ne favorise pas une connaissance indiscutable et immédiate des juridictions devant connaître des litiges fiscaux et cet état de fait, marqué par la nécessité dune recherche permanente du juge compétent, peut altérer parfois limpératif dun état de droit qui appelle naturellement la clarté. Lauteur met en perspective larticulation entre ces compétences, issues du Code général des impôts, du Livre des procédures fiscales, du Code de commerce, du Code civil et du Code de procédure civile. Cette étude, sans équivalent, expose de façon claire et approfondie les règles applicables par le juge judiciaire, civil et pénal, en matière fiscale et douanière. La compétence du juge judiciaire sétend également au recouvrement des créances fiscales en procédure collective, aux contestations portant sur la régularité en la forme de lacte de recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes dont la perception incombe aux comptables publics, à la responsabilité fiscale des dirigeants dentreprises, à la fraude fiscale, au contrôle de la valeur vénale des biens, à labus de droit fiscal et aux sanctions fiscales. Structuré à partir de nombreuses références (lois, règlements, doctrines et plus de 1650 décisions jurisprudentielles), cet ouvrage intègre les dernières règles définies dans ces domaines et présente le juge judiciaire comme un juge de limpôt de plein contentieux.

Martine Betch Conseiller honoraire de la Cour de cassation LE JUGE JUDICIAIRE ET L'IMPÔT ® LexisNexis* Litec LexisNexis SA 141, rue de Javel - 75015 Paris Sommaire Liste des principales abréviations Préface Introduction VII IX 1 Première partie LE JUGE JUDICIAIRE ET L'IMPÔT Chapitre 1 : Le juge judiciaire et la transmission des biens à titre onéreux soumis aux droits d'enregistrement

4.23 MB Taille du fichier
9782711013449 ISBN
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Sofya Voigtuh

Cours de droit - Le contentieux fiscal - blog Doc-du ...

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Mattio Müllers

Les compétences entre le juge administratif et le juge ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

30 oct. 2019 ... Le tribunal administratif statuant en tant que juge de l'impôt n'a pas ... être portés devant le juge de l'exécution, juge judiciaire, quelle que soit ...

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Jessica Kolhmann

Les dossiers thématiques du Conseil d’État LE JUGE ... du code général des impôts CGI), le juge judiciaire est – également compétent pour trancher les contestations relatives aux contributions indirectes et assimilées (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, ISF…), ainsi que pour résoudre les questions préjudicielles soulevées par l'assiette de l'impôt direct, telles les questions d'état des personnes ou de