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La réparation des dommages en cas de catastrophes

Caroline Lacroix

La catastrophe, situation potentiellement génératrice de dommages collectifs, nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques, notamment dans lintérêt des victimes. Elle pose la question de la réparation dans des termes nouveaux et engage à sinterroger aussi sur la création de nouveaux mécanismes. La réparation du risque sériel ou de laccident collectif sinscrit en effet dans un processus global qui conduit au-delà de la compensation financière du dommage et présente des aspects rétributifs. La perturbation, voire linadaptation, des mécanismes traditionnels dindemnisation impose une modélisation des modes de réparation. Outre la reconnaissance de préjudices exceptionnels, spécifiques aux situations collectives, les procédures dindemnisation doivent traduire le caractère collectif de lévénement. A la nature collective du fait générateur répond ainsi lorganisation collective des modalités dindemnisation. La pleine réparation des victimes, le besoin de justice sociale, la prévention de la réitération des événements catastrophiques imposent encore laffirmation dune responsabilité individuelle et la sanction des auteurs fautifs. Le procès pénal, la participation des victimes à celui-ci, la sanction pénale elle-même possèdent une telle vertu réparatrice. Quoique larsenal répressif français semble répondre de manière satisfaisante aux situations daccidents collectifs, des solutions neuves doivent être mises en œuvre afin de faire face aux difficultés qui subsistent, notamment en matière de sinistres sériels.

Inondations : l’indemnisation des dommages en cas de ... Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle

9.96 MB Taille du fichier
9782275032610 ISBN
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