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Délibérée N° 2, octobre 2017

Matthieu Bonduelle

A lheure où nous achevons ce numéro, le Sénat vient dadopter, à peine amendé, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté par le gouvernement. Cest le dixième du genre depuis 2012. Dans un appel publié par Mediapart et Libération, plus de 500 universitaires et chercheurs ont dénoncé la menace quil représente pour lEtat de droit en inscrivant dans le droit ordinaire les principales mesures autorisées à titre exceptionnel dans le cadre de létat durgence. Expédient au manque de courage du gouvernement à mettre fin à celui-ci, ce texte – dont les professionnels concernés saccordent à dire quil nest nullement nécessaire – a cependant toutes les chances dêtre voté – et la loi de rester. Dans un tel contexte, un retour sur la question terroriste simposait. Non pas pour réagir à nouveau, mais pour donner à réfléchir et à comprendre, en observant comment le terrorisme travaille en profondeur notre droit et notre justice, au risque de les défigurer.

Délibérée #2 : Livraison le 17 octobre ! - Syndicat de la ...

7.44 MB Taille du fichier
9782707199027 ISBN
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La responsabilité du fait des véhicules terrestre à moteur ... Cass civ 2 du 2 mars 2017 n° 16-15562 et Cass civ 2 du 26 oct 2017 n° 16-22.462. Pour le premier cas : Le 31 août 2011, un cyclomotoriste dépasse un véhicule avant de dépasser un véhicule tracteur circulant à vitesse réduite appartenant à une collectivité territoriale. Il perd connaissance. La victime assigne la collectivité territoriale ainsi que l'assureur pour obtenir

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Pénalité fiscale pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) : preuve de ... 2 janvier 2020 ... Dans un récent arrêt en date du 7 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° ... décembre 2017 · novembre 2017 · octobre 2017 · septembre 2017 · août 2017 ... 6 mars 2002 - n° 99-44.698, 15 octobre 1998 - n° 96-20.898, Civ. ... des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; ... Junillon critique l'arrêt de cassation du 2 octobre 2002 de la troisième chambre ... Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15-25.651) - Cour de cassation - Chambre mixte ...

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29 nov. 2017 ... 2. – Une mutation du travail des professions du droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p.30 ... de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République ... des études et du rapport depuis le 4 septembre 2017 ... en principe le secret du délibéré, n'admet pas les opinions dissidentes122.

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Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - MCJ.fr