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PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-François Struillou

Depuis la reconnaissance, en 1982, du droit de propriété, par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de lhomme, ces deux juridictions ont rendu nombre de décisions qui constituent un apport essentiel quant aux fondements et au régime juridique de ce droit fondamental. Quels sont dès lors, les rapports quentretiennent, en ce domaine, dune part, le droit constitutionnel et lordre juridique infra-constitutionnel, dautre part, le droit français et la Convention européenne des droits de lhomme ? Telle est la question qui constitue la trame de cet ouvrage. Lobjet de la thèse est donc de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière, de permettre une confrontation entre létat présent du régime juridique des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière et les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne. Toujours à partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer afin dassurer la conformité du droit français aux principes supra-législatifs.

26 févr. 2008 ... Bibliographie indicative Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique par J.-F. [...] [...] ) ne sont pas ...

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9782738444233 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Hostiou, René - Persée "protection de la propriete privee immobiliere et prerogatives de puissance publique. contribution a l'etude de l'evolution recente du droit francais au regard des principes degages par le conseil constitutionnel et par la cour europeenne des droits de l'homme" / j-francois struillou ; sous la direction de rene hostiou / [s.l.] : [s.n.] , 1995

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Mattio Müllers

27 oct. 2017 ... Quand l'Etat est dans le besoin, exit la propriété privée ... C'est bien l'esprit qui sous-tend la mise en place de l'Impôt sur la Fortune Immobilière à la place de l' ISF. ... dans une vision planiste de l'Etat où c'est à la puissance publique et ... challenges.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle.

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Noels Schulzen

Hostiou, René - Persée

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Jason Leghmann

23 sept. 2019 ... La puissance publique peut porter atteinte à la propriété privée au nom de ... par voie règlementaire, particulièrement dans la propriété immobilière. ... Assurer la protection des locataires ou permettre à des voisins de vivre correctement. ... Les prérogatives reconnues par la loi aux locataires ont tendance à ...

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Jessica Kolhmann

Protection de la propriété privée immobilière et ... Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : Contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'Homme . By Struillou Jean-François. Abstract. L'objet de cet ouvrage est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et