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Procédures fiscales

Thierry Lambert

Les procédures fiscales se renouvellent en permanence. La loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les pouvoirs de ladministration fiscale, durci les règles de prescription et aggravé les sanctions. La loi du 23 octobre 2018, concernant la lutte contre la fraude, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale, crée une nouvelle police fiscale et met en place des sanctions à légard des tiers complices de graves manquements fiscaux. Chaque loi de finances apporte son lot de précisions et le juge, par des constructions parfois audacieuses, complète larsenal. Toutefois, la loi du 10 août 2018, consacrée à un Etat au service dune société de confiance (ESSOC), invite à une application mesurée de la loi fiscale, reconnaît le principe dun droit à lerreur dès lors que le contribuable est présumé de bonne foi. Ladministration sadapte. Elle peut faire des contrôles à distance des comptabilités informatisées, dispose dun traitement automatisé de lutte contre la fraude fiscale appelé ciblage contre la fraude et valorisation des requêtes et sinscrit au niveau international dans le cadre de léchange automatique dinformations. Le contentieux fiscal est potentiellement présent dès les premières sollicitations de ladministration. Il prospérera ultérieurement dès que les pouvoirs dinvestigations et de contrôles seront contestés. Même si les procédures sont longues et aux résultats incertains, les contribuables et leurs conseils sinscrivent dans des stratégies contentieuses. La jurisprudence nest pas sans influence sur le législateur, ladministration comme sur les choix du contribuable, et lensemble des juridictions nationales, communautaire et européenne. Cette quatrième édition enrichie et à jour sadresse aux étudiants des facultés de droit et des écoles de commerce. Cest aussi un outil pour les praticiens, notamment avocats et experts-comptables, qui ont à connaître des procédures, quils soient ou non fiscalistes. Il intègre les développements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels les plus récents.

26 mars 2020 ... A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps ...

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9782275064291 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

26 mars 2020 ... A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "livre des procédures fiscales" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions ...

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Mattio Müllers

Procédures fiscales Martin Collet, Pierre Collin - Collection Thémis - Droit (0 avis) Donner votre avis. 396 pages, parution le 15/01/2020

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Noels Schulzen

Les procédures fiscales englobent à la fois les procédures d'investigations et de contrôles mais aussi le contentieux qui peut s'en suivre. Le système fiscal français repose, pour l'essentiel, sur le principe déclaratif et a pour corollaire l'exercice du contrôle dans un cadre fixé par le législateur. La vérification de comptabilité et l'examen de situation fiscale personnelle sont Maroc | Loi de finances 2018 : Procédures fiscales

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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