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Lintervention du juge dans les transmissions de biens

Julien Théron

Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession dentreprise, adjudication... Pourtant, leur fondement est fort énigmatique, tant au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire, que de lacception classique de la fonction de juger. Non seulement, le juge simmisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre dhypothèses, en contrôlant ou contraignant, à linstar dun administrateur, il ne tranche aucun litige. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver quelle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir léquilibre rompu dans la répartition de ce qui est dû à chacun . La prise en compte de laction accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place quil occupe dans lacte de transfert, et par là même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de lauteur, le transfert est judiciaire . Dans toutes les autres hypothèses, lorsquil ne participe pas à lacte de transfert, lacquisition nest pas judiciaire. La nature du transfert nétant modifiée par lintervention du juge que dans les transferts judiciaires , seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, son intervention nimplique aucune modification du régime normal.

Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l' intervention des notaires est beaucoup large : c'est un généraliste du droit ayant une ... Transmission - Reprise ... régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens ... Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière , l'intervention du notaire est obligatoire (art. ... peut être trouvée , le Juge va pouvoir statuer à la fois sur la liquidation et sur le partage des biens des époux.

1.72 MB Taille du fichier
9782275033389 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

28 oct. 2015 ... Au décès du second parent, ses biens ne sont pas directement ... Demander l' arbitrage du juge quand tout est bloqué« Si le blocage ... son intervention a un coût que tous les indivisaires doivent supporter » ... Succession : comment changer de régime matrimonial pour préparer la transmission des biens ?

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Mattio Müllers

DE L'INTERVENTION DU JUGE EN MATIERE DE DIVORCE DU …

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Noels Schulzen

Juge, Biens | Transmission - Le Figaro 389-2 du code civil). Elle représentera l'enfant dans tous les actes civils à l'exception de ceux qu'un mineur est autorisé à accomplir seul, comme, par exemple, effectuer de petits achats (art. C'est l'administrateur légal de votre fille, donc sa mère, qui se chargera de gérer ses biens, sous l'autorité du juge des tutelles (art.

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Jason Leghmann

l'intervention du juge dans les transmissions de biens ...

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Jessica Kolhmann

du ressort dans lequel cette intervention est susceptible de s'exercer. ... à la taxe de publicité foncière et constatant la transmission ou l'énonciation : - de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de ... Bull IVn°36 p.33) a jugé qu'il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la portée du ...