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La voie de fait administrative - Recherche sur la justification dune notion prétorienne

Anthony Falgas

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIXe siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. Linexorable progression de loffice du juge administratif, ainsi que son activisme dans la protection des libertés et du droit de propriété a conduit non pas à supprimer la voie de fait, mais lintérêt pratique de la notion qui prévalait jusque-là. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que, depuis larrêt Bergoend, le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. En lui octroyant de solides assises juridiques constitutionnelles, le Tribunal des conflits aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais désormais par son acception juridique, constitutionnelle.

12/12/2019 · La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. déclarations communnes sur la doctrine de la justification

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9782343062792 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La théorie de la voie de fait est-elle encore pertinente 08/09/2010 · Etrangères Sur la compétence : Considérant qu'il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une

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Mattio Müllers

Définitions de voie. Tout ce qui mène, permet d'aller d'un endroit à un autre, sur terre, sur l'eau et dans les airs : Une voie d'accès à l'usine. Voie navigable. Rue, route dans le langage administratif : Voie à sens unique. Subdivision de la chaussée permettant la circulation d'une file de véhicules, généralement délimitée par des marques sur la chaussée : Une route à trois voies. Réflexions actuelles sur la notion de service public ...

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Noels Schulzen

La voie de fait administrative. Recherche sur la justification d'une notion prétorienne. Anthony Falgas. La voie ...

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Jason Leghmann

01/03/2015 · Dans cet article, Dorian Guinard, doctorant en droit, présente les deux « écoles » du début du XXe siècle qui ont essayé de théoriser la notion de service public. D’un côté, le courant de pensée dit « école du service public » place le service public au centre du droit administratif et plus largement du droit public. Selon cette école, le service public désigne l’ensemble CONCLUSIONS D’INTERVENTION VOLONTAIRE

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Jessica Kolhmann

Conséquences de la nouvelle définition de la voie de fait