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La pratique du contrôle fiscal des prix de transfert dans lespace CEMAC - Le cas du Cameroun

Joseph Ayangma Ayangma

La tentation est tellement forte de faire peser, sur les entreprises multinationales saisies par la juridiction fiscale camerounaise, une présomption de transfert indirect de revenus, quon en arrive à occulter la problématique de la légitimité et de la licéité de la pratique des prix de transfert. De toute évidence, lappartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont lillustration majeure. Ladministration fiscale camerounaise devrait donc être précautionneuse face aux flux intragroupes, parce que ceux-ci obéissent parfois à une logique doptimisation légale des résultats densemble du groupe, même si, souvent, il y a manipulation frauduleuse des prix de transfert. Cest en considération de la poreuse frontière existant entre loptimisation fiscale licite, mais agressive, et les transferts indirects de bénéfices que le Cameroun a initié, à linstar des autres Etats de la Communauté économique et monétaire de lAfrique centrale (espace CEMAC), la construction dun dispositif juridique de contrôle de la régularité des prix de transfert, dans la trajectoire de la sécurisation des intérêts financiers publics. Ce dispositif, toujours en chantier et inabouti, est de nature ambivalente au regard de son caractère national et transnational. Il paraît surtout peu évident dassurer la normalité des prix de transfert au Cameroun et dans lespace CEMAC, en raison dun niveau technologique moyen, comparé à celui des géants technologiques que sont les multinationales. La difficulté à contrôler les multinationales est davantage amplifiée par des montages intragroupes innovants dont lencadrement normatif impose des réformes précises, qui devraient déboucher sur la création du droit camerounais des prix de transfert.

LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT - CAS – Service d ...

3.89 MB Taille du fichier
9782343040691 ISBN
Libre PRIX
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