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La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des investissements internationaux - Droit comparé, droit interne, conventions européennes

Jan Schokkaert

La sécurité juridique des investissements qui sont effectués sur territoire étranger a toujours été un gros souci pour les Etats qui se chargent de la défense et de la protection des intérêts de leurs ressortissants, actifs dans le domaine de linvestissement international. Par ailleurs, personne ne doute de limportance économique des investissements privés et ceci tant pour les personnes physiques et morales qui réalisent leurs projets dinvestissement à létranger, que pour les Etats daccueil, principalement les pays en développement. Traditionnellement, la protection des investisseurs internationaux et de leurs investissements a été assumée par les autorités compétentes sur base des principes généralement admis du droit international. Mais dès 1960, tant les pays en développement que les pays industrialisés se sont rendus compte que la conclusion de conventions bilatérales, en matière dencouragement et de protection réciproques des investissements, était une condition sine qua non pour garantir aux investisseurs internationaux un traitement juste et équitable. Surtout les pays européens ont rédigé des conventions modèles et sur base de celles-ci ils ont mené de multiples négociations qui ont abouti à la signature de plusieurs conventions bilatérales. Toutefois, il est nécessaire que la pratique conventionnelle tienne suffisamment compte de lévolution du droit international et de la jurisprudence arbitrale. Ce livre présente une analyse juridique de la pratique américaine et européenne et de sentences arbitrales dans le domaine du contentieux international investissements. Ce nest pas tellement la théorie juridique, en tant que telle, qui est recherchée. Louvrage est plutôt un guide pratique pour lamendement des susdites conventions modèles et des conventions bilatérales en vigueur ou à conclure. Pour certains articles de nouveaux textes ont été rédigés. II sagit également de donner une impulsion afin que la protection conventionnelle des investissements internationaux fasse lobjet de nouvelles enquêtes et recherches. Le but de lauteur a été de créer un livre comprenant des conseils et recommandations pouvant être utiles, tant pour les entreprises étant actives sur la scène économique internationale, quaux instances concernées par les multiples problèmes liés à la sécurité juridique dinvestissements à caractère international.

Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé "Des servitudes ou services fonciers" mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l’urbanisme, le Code rural, le Code forestier…. Les servitudes d’urbanisme qui sont des limitations administratives au droit de propriété trouvent leur fondement dans le

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9782802722649 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

CHAPITRE 1 : Cadre juridique international de protection des réfugiés . ... Droit international des réfugiés et normes internationales ... Responsabilité des États en matière de détermination du statut de réfugié ... Pratique des États ... créer un Régime d'asile européen commun fondé sur « l'application intégrale et globale de. Le droit international des investissements est le droit international public ... Sur le plan pratique la sécurité juridique des investissements semblait à ce stade ... Les conventions bilatérales d'encouragement et de protection réciproque des ... L' expropriation est considérée comme une norme conventionnelle de protection.

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Mattio Müllers

TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL EN MATIERE DE LEGALISATION Ce tableau concerne les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés à l'étranger ainsi que les documents établis par une autorité étrangère qui doivent être présentés en France. A = APOSTILLE (cf. annexe 1) L = LEGALISATION I. ACTES DE L'ETAT CIVIL (acte de …

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La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection Droit du travail

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26 juin 2019 ... droit privé qui en découlent et de leur octroyer la protection juridique voulue par la ... Face à la fragilité perçue du droit interne, seul le droit international ... investissements, qualifiés de traités ou conventions bilatéraux d'investissement. ... qu'encore aujourd'hui la pratique conventionnelle est très uniforme.

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Jessica Kolhmann

La protection des refugies en droit internationaL Daniel Bethlehem est entré au Barreau en 1988 et pratique le droit international dans son cabinet, situé au 20 Essex Street à Londres. Il a enseigné le droit international à la London School of Economics de 1992 à 1998. En 1998, il a pris le poste de Directeur adjoint au Centre Lauterpacht de recherche en droit international et occupe un poste d’enseignant-chercheur au Clare Hall