La pratique conventionnelle en matière de protection juridique des investissements internationaux - Droit comparé, droit interne, conventions européennes

La sécurité juridique des investissements qui sont effectués sur territoire étranger a toujours été un gros souci pour les Etats qui se chargent de la défense et de la protection des intérêts de leurs ressortissants, actifs dans le domaine de linvestissement international. Par ailleurs, personne ne doute de limportance économique des investissements privés et ceci tant pour les personnes physiques et morales qui réalisent leurs projets dinvestissement à létranger, que pour les Etats daccueil, principalement les pays en développement. Traditionnellement, la protection des investisseurs internationaux et de leurs investissements a été assumée par les autorités compétentes sur base des principes généralement admis du droit international. Mais dès 1960, tant les pays en développement que les pays industrialisés se sont rendus compte que la conclusion de conventions bilatérales, en matière dencouragement et de protection réciproques des investissements, était une condition sine qua non pour garantir aux investisseurs internationaux un traitement juste et équitable. Surtout les pays européens ont rédigé des conventions modèles et sur base de celles-ci ils ont mené de multiples négociations qui ont abouti à la signature de plusieurs conventions bilatérales. Toutefois, il est nécessaire que la pratique conventionnelle tienne suffisamment compte de lévolution du droit international et de la jurisprudence arbitrale. Ce livre présente une analyse juridique de la pratique américaine et européenne et de sentences arbitrales dans le domaine du contentieux international investissements. Ce nest pas tellement la théorie juridique, en tant que telle, qui est recherchée. Louvrage est plutôt un guide pratique pour lamendement des susdites conventions modèles et des conventions bilatérales en vigueur ou à conclure. Pour certains articles de nouveaux textes ont été rédigés. II sagit également de donner une impulsion afin que la protection conventionnelle des investissements internationaux fasse lobjet de nouvelles enquêtes et recherches. Le but de lauteur a été de créer un livre comprenant des conseils et recommandations pouvant être utiles, tant pour les entreprises étant actives sur la scène économique internationale, quaux instances concernées par les multiples problèmes liés à la sécurité juridique dinvestissements à caractère international.

Les servitudes trouvent leur source principalement dans le Code civil : articles 637 à 710 dans un titre intitulé "Des servitudes ou services fonciers" mais également dans des textes spéciaux, soit : le Code de l’urbanisme, le Code rural, le Code forestier…. Les servitudes d’urbanisme qui sont des limitations administratives au droit de propriété trouvent leur fondement dans le