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La France et la Cour européenne des droits de lHomme - La jurisprudence en 2006

9782802725060

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 2002 - 2006

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