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La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni

Thomas Perroud

La régulation et son corollaire, les institutions indépendantes de régulation, se sont répandus dans le monde au point dêtre devenues un phénomène quasi universel, elles sont devenues une sorte de standard de lordre public concurrentiel propre à léconomie moderne. Quelle meilleure illustration pourrait-on trouver de la globalisation du droit ? Pourtant, se concentrant sur une partie de lactivité de ces autorités en France et au Royaume-Uni, Thomas Perroud met à jour immédiatement une première difficulté. La fonction contentieuse nest pas simple à définir, dans le droit français ou dans le droit anglais. Elle correspond à des pouvoirs auxquels on na jamais pu donner une base théorique solide en droit anglais, et on peut ajouter quil en va de même en France, si on veut bien se rappeler des difficultés de la jurisprudence pour distinguer un tribunal dune autorité administrative. En outre, Thomas Perroud découvre que, dans chacun des deux pays, la fonction contentieuse des autorités de régulation sectorielle est comprise et organisée de manière très différente. Thomas Perroud nous livre ainsi des enseignements de grande portée, rendue par la comparaison approfondie quil a menée. Il nous ramène dabord à une approche fonctionnelle du contentieux, qui valide, dune certaine manière, lapproche de la Cour européenne des droits de lHomme. Il propose de voir dans la régulation une nouvelle fonction économique du droit, tournée vers le contrôle et la limitation des pouvoirs économiques privés. Voilà une contribution à la conceptualisation de la fonction de régulation qui permet de mieux concevoir ce qui la sépare des fonctions des autorités de surveillance des marchés financiers, des banques et des assurances, ainsi que de la police générale de la concurrence. A tous égards, louvrage de Thomas Perroud est une contribution magistrale à la science du droit comparé et au droit public de léconomie. Gérard Marcou et John McEldowney.

La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI et créé, au sein de cette catégorie, des API. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26.La liste des AAI et API figure en annexe de la loi. Les autorités publiques indépendantes :. Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

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9782247126262 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La fonction contentieuse des autorités de régulation en ... La recherche est au croisement de deux changements profonds qui ont affecté les systèmes juridiques de la France et du Royaume-Uni : l’émergence d’un nouveau mode d’intervention de l’État dans l’économie, que l’on désigne souvent avec le terme commode de régulation, et l’attribution de nouveaux pouvoirs à l’Administration, des pouvoirs de sanction et de règlement des

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Mattio Müllers

Noté /5. Retrouvez La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni. Volume 127 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Noels Schulzen

Missions | Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence travaille en étroite coopération avec la Commission européenne et les 27 autres autorités nationales de concurrence européennes pour assurer une régulation cohérente et unifiée au sein de l’espace européen. Elle figure parmi les plus actives au sein du Réseau européen de concurrence (le REC).

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Jason Leghmann

L’indépendance d’une Autorité Régulatrice Nationale (ARN ... Perroud Th., «La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au Royaume-Uni», thèse soutenue le 6.12.2011, Dalloz 2013. Delzangles H., «L’indépendance des autorités de régulation sectorielles, communications électroniques, énergie et postes», thèse soutenue le 30.6.2008, Université Montesquieu Bordeaux IV, 903 p.

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Jessica Kolhmann

I- La recevabilité contentieuse des actes de droit souple ... Celles-ci, dans le cadre de leur fonction de régulation, utilisent largement le droit souple sous forme de recommandations ou de lignes directrices. Par exemple, les autorités de marché, disposant d’un pouvoir de recommandation, vont pouvoir informer les acteurs du secteur concerné, sans pour autant créer d’obligation nouvelle. Malgré leur absence de caractère obligatoire, ces