Conseil supérieur de la magistrature - Rapport dactivité 2002-2003
CSMLarticle 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année dun rapport dactivité des formations de ce conseil. Le rapport couvre la période du 5 juin 2002 au 31 août 2003. Outre les principaux aspects de lexercice des attributions du Conseil en matière de nomination et de discipline, le rapport présente létude engagée sur la formation des magistrats. Il comporte également la contribution que le Conseil a voulu apporter à la réflexion sur la déontologie des magistrats.
7 mars 2003 ... au Gouvernement en conseil de l'engager sous le statut d'employé de ... pour le supérieur hiérarchique d'organiser, à des intervalles ... le rapport d'activité de l' année 2001 du Ministère de la Fonction ... 1999 2000 2001 2002 2003 ... il en dispose à la fin de 2003 de 47% tandis que la Magistrature passe. 2002 - 2003 - 2004 - 2005 JO JOS - 2006 -2007 JO JOS- 2008 - 2009 - 2010 2011 2012 JO ... Directive du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et de la Communication ... 2011 portant nomination des magistrats militaires du ministère public Texte ... chargée de traitement et de la liquidation du contentieux en rapport avec la ...
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Projet de loi organique relatif à l'application de l ...
Publications - Conseil de la magistrature
17/08/2005 · Rapport définitif, Groupe de travail présidé par Jean FAVARD, 74 p., avril 2000. Ministère de l’Emploi et de la solidarité, Premiers éléments de réponse au questionnaire relatif aux tutelles et curatelles d’Etat et aux tutelles aux prestations sociales, mimeo., DGAS-AVIE Bureau de la protection de la personne, 18 septembre 2002, 11 p.
N° 3499 - Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de ... L’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en date du 20 mai 2005 sur les propositions de ce rapport soutenait également cette évolution, en remarquant que « seul l’exercice effectif du métier de juge, ou de membre du ministère public, permet de mesurer les exigences concrètes de l’éthique et de la déontologie au sein du corps judiciaire ».
12C'est à partir des principes énoncés ci-dessus que le Conseil supérieur de la ... un directeur non-magistrat (spécialisé en ressources humaines et en budget), ... 4 Conseil Supérieur de la Justice, rapport annuel sur le fonctionnement de ... rapport annuel sur le fonctionnement de l'Ordre judiciaire, années 2002/2003, pp . 7 mars 2003 ... au Gouvernement en conseil de l'engager sous le statut d'employé de ... pour le supérieur hiérarchique d'organiser, à des intervalles ... le rapport d'activité de l' année 2001 du Ministère de la Fonction ... 1999 2000 2001 2002 2003 ... il en dispose à la fin de 2003 de 47% tandis que la Magistrature passe.