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Aides dEtat

Marianne Dony

Même si elle na pas fait formellement lobjet dune modernisation - au même titre que le droit anti-trust des articles 81 et 82 CE -, la matière des aides dEtat a toutefois connu, au cours de ces dernières années, de nombreuses modifications législatives et a donné lieu à un contentieux abondant. Plus particulièrement, tant la Cour de justice et le Tribunal de première instance que la Commission ont eu à traiter de nouvelles questions de procédure mais aussi de fond. Le résultat est un ensemble de décisions et de textes relevant davantage dune approche casuistique que dune coordination rigoureuse, et dont le maniement peut savérer malaisé. Cest dans le contexte de ces réflexions que sinscrit le présent ouvrage sur les aides dEtat . Déminents spécialistes de cette matière, avocats et/ou académiques, y font le point, mettent en évidence les enjeux ainsi que les lacunes persistantes et, le cas échéant, proposent des pistes pour y remédier. Le lecteur y trouvera, sous une présentation systématique, des réflexions originales sur, dune part, les critères qui définissent la notion daide dEtat et, dautre part, les aspects du régime des aides qui posent à lheure actuelle le plus de difficultés aux praticiens : la compensation des obligations de service public, lapplication des règlements dexemption, lidentification du bénéficiaire de laide en cas de remboursement de celle-ci et le statut du plaignant.

Aides d'État : la Commission adopte un cadre temporaire ... Aides d'État : la Commission adopte un cadre temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l'économie face à la flambée de COVID-19

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9782800413532 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les principes de base concernant le contrôle des aides d'État et autres afin qu' elles ne faussent pas la concurrence, se trouvent dans les articles 107 à 109 du ... Aide d'Etat (notification). Article 2 Règlement (CE) No 659/1999 Du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE : (1) Sauf  ...

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Mattio Müllers

Les circulaires sur la notion d’aides d’Etat se suivent et ne se ressemblent pas. Celle de 2019 est, selon nous, un bon cru (comme sa devancière de 2017). Elle fait un point clair sur cette notion, sur les aides qui ne sont pas des aides d’Etat, sur les conséquences à en tirer quand de telles aides sont en revanche à ainsi catégoriser (ce qui souvent n’est pas un drame), sur les La flexibilité des mesures d’aides d’État à l’heure du ...

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Noels Schulzen

Tableau de bord des aides aux entreprises : de nouvelles données en libre accès ! 14 mai 2020 Prêt garanti par l'Etat : élargissement à de nouveaux bénéficiaires. Voir toutes les actualités. Vous êtes une entreprise impactée par le COVID-19. Le dispositif de soutien du Gouvernement. Questions-réponses pour les entreprises impactées par le COVID-19 . Vous êtes indépendant et vous AIDES D'ETAT CONSEIL → Obtenez des aides d'État.

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Jason Leghmann

16 avr. 2020 ... Aides d'État et COVID-19 : Bruxelles autorise la prolongation et la modification du régime français en faveur des petites entreprises « Fonds de ...

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Jessica Kolhmann

European Commission - Competition