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Accueil et protection de lenfance

Journaux officiels

La loi n° 2004-1 relative à laccueil et à la protection de lenfance, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004, met en œuvre les mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003. Elle crée un observatoire statistique national de lenfance en danger, étend les possibilités offertes aux associations de protection de lenfance de se porter partie civile, renforce les sanctions contre lexploitation des enfants au travail et supprime le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familiale en cas dabsentéisme scolaire (remplacé par une amende en cas de refus de dialogue). Le présent ouvrage donne accès à la loi publiée au journal officiel Lois et décrets du 3 janvier 2004 ainsi quà la décision du Conseil constitutionnel

Une institution d'accueil pour l'enfant et ses parents. S'adresse à des enfants de 0 à 6 ans dont les parents se trouvent en difficultés relationnelles ou ...

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9782110757746 ISBN
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