
Accueil et protection de lenfance
Journaux officielsLa loi n° 2004-1 relative à laccueil et à la protection de lenfance, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004, met en œuvre les mesures de politique familiale annoncées lors de la conférence de la famille du 29 avril 2003. Elle crée un observatoire statistique national de lenfance en danger, étend les possibilités offertes aux associations de protection de lenfance de se porter partie civile, renforce les sanctions contre lexploitation des enfants au travail et supprime le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familiale en cas dabsentéisme scolaire (remplacé par une amende en cas de refus de dialogue). Le présent ouvrage donne accès à la loi publiée au journal officiel Lois et décrets du 3 janvier 2004 ainsi quà la décision du Conseil constitutionnel
Une institution d'accueil pour l'enfant et ses parents. S'adresse à des enfants de 0 à 6 ans dont les parents se trouvent en difficultés relationnelles ou ...
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Notes actuelles

Le Service de l'accueil de l'enfance est également en charge de la validation des capacités contributives des familles, de la détermination et du versement des subventions communales aux structures d’accueil au sens de la LAE. Il conduit des projets éducatifs transversaux, et propose un soutien à diverses associations actives dans le domaine de l’enfance et de la parentalité Accueil et protection de l'enfance - Senat.fr

L’Aide sociale à l’enfance - Prévention et protection de l ...

On parle d'enfants admis au service de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), pour les mineurs pris en charge au sein d'une famille d'accueil, d'un établissement ou ...

Accueil et protection de l'enfance - senat.fr Accueil et protection de l'enfance. N° 97 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre 2003 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance, TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyé à la commission des Affaires sociales) L'Assemblée nationale a adopté

accueil mère-enfant (sexe, âge, mesure de la protection de l’enfance, lieu de résidence avant l’entrée, occupation, classe suivie…), une description des enfants et jeunes adultes sortis au cours de l'année 2008, hors accueil mère-enfant (sexe, âge, mesure de la protection de l’enfance avant et après L’Aide sociale à l’enfance - Prévention et protection de l ...